i-13.3, r. 6.3 - Règlement sur les montants applicables aux fins de l’autorisation requise par le centre de services scolaire pour certains travaux relatifs à ses immeubles

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À jour au 12 décembre 2023
Ce document a valeur officielle.
chapitre I-13.3, r. 6.3
Règlement sur les montants applicables aux fins de l’autorisation requise par le centre de services scolaire pour certains travaux relatifs à ses immeubles
Loi sur l’instruction publique
(chapitre I-13.3, a. 457.7).
1. Tout centre de services scolaire doit obtenir l’autorisation préalable du ministre avant de procéder à des travaux de construction, d’agrandissement, d’aménagement, de transformation, de démolition, de remplacement ou de rénovation majeure de ses immeubles lorsque le coût total estimé du projet est supérieur à 5 000 000 $.
D. 562-2021, a. 1.
2. (Omis).
D. 562-2021, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 562-2021, 2021 G.O. 2, 2124