I-13.3, r. 3.2 - Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2011-2012

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre I-13.3, r. 3.2

Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2011-2012

Loi sur l’instruction publique

(chapitre I-13.3, a. 455.1, 1er al., par. 1, 2 et 3).

Abrogé, D. 669-2012, 2012 G.O. 2, 3259B; eff. 2012-06-29; voir chapitre I-13.3, r. 3.3.

1. Pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2011-2012 prévu à l’article 308 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), le nombre admissible d’élèves est établi en effectuant les opérations suivantes:

1°  déterminer le nombre des élèves de l’éducation préscolaire 4 ans qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 1,00 le nombre de ces élèves légalement inscrits à un minimum de 144 demi-journées le 30 septembre 2010 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire;

2°  déterminer le nombre des élèves de l’éducation préscolaire 5 ans qui peuvent être pris en considération en multipliant par 1,80 le nombre de ces élèves légalement inscrits à un minimum de 180 jours le 30 septembre 2010 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 8;

3°  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement primaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 1,55 le nombre de ces élèves à temps complet, légalement inscrits le 30 septembre 2010 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 9;

4°  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 2,40 le nombre de ces élèves à temps complet, légalement inscrits le 30 septembre 2010 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 10. Ne peuvent être pris en considération aux fins du présent paragraphe, les élèves admis, après la 3e secondaire, à un programme d’études menant à un diplôme d’études professionnelles qui poursuivent, en concomitance avec leur formation professionnelle, leur formation générale;

5°  déterminer le nombre des élèves admis à un programme d’études menant au diplôme d’études professionnelles ou à une attestation de spécialisation professionnelle qui peuvent être pris en considération, conformément au paragraphe 1 de l’article 4, en effectuant les opérations suivantes:

a)  multiplier par 3,40 le nombre des élèves à temps complet admis à un programme d’études menant au diplôme d’études professionnelles, à l’exception des élèves visés au sous-paragraphe b, ou à une attestation de spécialisation professionnelle, légalement inscrits au cours de l’année scolaire 2009-2010 dans les centres de formation professionnelle qui relèvent de la commission scolaire, et qui sont reconnus par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport aux fins de l’application des règles budgétaires pour l’année scolaire 2009-2010;

b)  multiplier par 3,40 le nombre des élèves à temps complet admis, après la 3e secondaire, à un programme d’études menant à un diplôme d’études professionnelles qui poursuivent, en concomitance avec leur formation professionnelle, leur formation générale, légalement inscrits au 30 septembre 2009 dans les centres de formation professionnelle qui relèvent de la commission scolaire, et qui sont reconnus par le ministre aux fins de l’application des règles budgétaires pour l’année scolaire 2009-2010;

c)  multiplier par 3,40 le nombre des élèves correspondant à l’écart entre le nombre de nouvelles places reliées à la capacité d’accueil d’un établissement d’enseignement allouées par le ministre pour un ou plusieurs programmes d’études professionnelles et le nombre des élèves à temps complet admis à ce ou à ces programmes d’études au cours de l’année scolaire 2009-2010 dans les centres de formation professionnelle qui relèvent de la commission scolaire, et qui sont reconnus par le ministre aux fins de l’application des règles budgétaires pour l’année scolaire 2009-2010;

d)  additionner les produits obtenus en application des sous-paragraphes a, b et c;

6°  déterminer le nombre des élèves admis aux services éducatifs pour les adultes qui peuvent être pris en considération conformément à l’annexe du présent règlement, en multipliant par 2,40 le nombre des élèves en équivalents temps plein;

7°  déterminer le nombre des élèves handicapés de l’éducation préscolaire 5 ans, de l’ordre d’enseignement primaire et de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 6,40 le nombre de ces élèves à temps complet, légalement inscrits le 30 septembre 2010 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire et reconnus par le ministre aux fins de l’application des règles budgétaires pour l’année scolaire 2010-2011;

8°  déterminer le nombre des élèves de l’éducation préscolaire 5 ans inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 2,25 le nombre de ces élèves à temps complet inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français, légalement inscrits le 30 septembre 2010 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés au paragraphe 7;

9°  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement primaire inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 2,40 le nombre de ces élèves à temps complet inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français, légalement inscrits le 30 septembre 2010 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés au paragraphe 7;

10°  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement secondaire inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 3,40 le nombre de ces élèves à temps complet inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français, légalement inscrits le 30 septembre 2010 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés au paragraphe 7;

11°  déterminer le nombre des élèves de l’éducation préscolaire et de l’ordre d’enseignement primaire inscrits dans des services de garde en milieu scolaire qui peuvent être pris en considération, conformément au paragraphe 3 de l’article 4, en multipliant par 0,05 le nombre de ces élèves;

12°  déterminer le nombre des élèves inscrits aux services de transport scolaire de la commission scolaire qui peuvent être pris en considération, conformément au paragraphe 4 de l’article 4, en effectuant les opérations suivantes:

a)  multiplier par 0,75 le nombre des élèves inscrits le 30 septembre 2010 à un service de transport effectué par des véhicules servant exclusivement au transport de ces élèves;

b)  multiplier par 0,40 le nombre des élèves inscrits le 30 septembre 2010 à un service de transport effectué par des véhicules accomplissant des parcours déterminés de transport en commun et qui ne sont pas exclusivement réservés au transport de ces élèves;

c)  additionner les produits obtenus en application des sous-paragraphes a et b;

13°  additionner les nombres obtenus en application des paragraphes 1 à 12.

D. 696-2011, a. 1.

2. Le nombre admissible d’élèves établi en application de l’article 1 est ajusté en y additionnant le nombre des élèves qui peuvent être pris en considération aux fins de la décroissance des clientèles scolaires.

Le nombre des élèves qui peuvent être pris en considération aux fins de la décroissance des clientèles scolaires est établi en effectuant les opérations suivantes:

1°  déterminer le nombre des élèves qui peuvent être pris en considération aux fins de la décroissance du nombre total des élèves en effectuant les opérations suivantes:

a)  multiplier par 0,99 le total des nombres obtenus en application des paragraphes 2 à 4 et 7 à 10 de l’article 1 du Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2010-2011 (chapitre I-13.3, r. 3.1) auquel est ajouté, le cas échéant, le nombre obtenu en application du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 2 de ce règlement;

b)  soustraire du produit obtenu en application du sous-paragraphe a, la somme des nombres obtenus en application des paragraphes 2 à 4 et 7 à 10 de l’article 1, tels qu’ils se lisent en tenant compte de l’application, le cas échéant, de l’article 3;

2°  déterminer le nombre des élèves qui peuvent être pris en considération aux fins de la décroissance du nombre des élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire en effectuant les opérations suivantes:

a)  déterminer le nombre des élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire qui peuvent être pris en considération en application du paragraphe 7 de l’article 1 du Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2010-2011;

b)  multiplier par 0,99 le total des nombres obtenus en application du sous-paragraphe a et des paragraphes 2, 3, 8 et 9 de l’article 1 du Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2010-2011 auquel est ajouté, le cas échéant, le nombre obtenu en application du paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 2 de ce règlement;

c)  déterminer le nombre des élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire qui peuvent être pris en considération en application du paragraphe 7 de l’article 1;

d)  soustraire du produit obtenu en application du sous-paragraphe b, le total des nombres obtenus en application du sous-paragraphe c et des paragraphes 2, 3, 8 et 9 de l’article 1, tels qu’ils se lisent en tenant compte de l’application, le cas échéant, de l’article 3;

3°  déterminer le nombre des élèves qui peuvent être pris en considération aux fins de la décroissance du nombre des élèves de l’ordre d’enseignement secondaire en effectuant les opérations suivantes:

a)  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération en application du paragraphe 7 de l’article 1 du Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2010-2011;

b)  multiplier par 0,99 le total des nombres obtenus en application du sous-paragraphe a et des paragraphes 4 et 10 de l’article 1 du Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2010-2011 auquel est ajouté, le cas échéant, le nombre obtenu en application du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 2 de ce règlement;

c)  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération en application du paragraphe 7 de l’article 1;

d)  soustraire du produit obtenu en application du sous-paragraphe b, le total des nombres obtenus en application du sous-paragraphe c et des paragraphes 4 et 10 de l’article 1, tels qu’ils se lisent en tenant compte de l’application, le cas échéant, de l’article 3;

4°  soustraire de la somme des nombres obtenus en application des paragraphes 2 et 3, le nombre obtenu en application du paragraphe 1 et multiplier par 0,37 le nombre qui en résulte;

5°  additionner les nombres obtenus en application des paragraphes 1 et 4.

Dans les opérations prévues au présent article, lorsqu’un nombre est inférieur à zéro, ce nombre est réputé être égal à zéro.

D. 696-2011, a. 2.

3. Lorsque la somme obtenue par l’addition des nombres d’élèves à temps complet visés aux paragraphes 2 à 4 et 7 à 10 de l’article 1 excède de 200 ou de 2% la somme obtenue par l’addition des nombres d’élèves à temps complet visés aux paragraphes 2 à 4 et 7 à 10 de l’article 1 du Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2010-2011 (chapitre I-13.3, r. 3.1) et est inférieure d’au moins 200 ou 2% à la somme obtenue par l’addition des nombres d’élèves à temps complet des catégories visées aux paragraphes 2 à 4 et 7 à 10 de l’article 1 établis selon les prévisions démographiques réalisées par le ministre pour l’année scolaire 2011-2012, les paragraphes 2 à 4 de l’article 1 doivent se lire de la façon suivante:

« 2°  déterminer le nombre des élèves de l’éducation préscolaire 5 ans qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 1,80 le nombre de ces élèves à temps complet établi selon les prévisions démographiques réalisées par le ministre pour l’année scolaire 2011-2012, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 8;

« 3°  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement primaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 1,55 le nombre de ces élèves à temps complet établi selon les prévisions démographiques réalisées par le ministre pour l’année scolaire 2011-2012, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 9;

« 4°  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 2,40 le nombre de ces élèves à temps complet établi selon les prévisions démographiques réalisées par le ministre pour l’année scolaire 2011-2012, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 10;».

D. 696-2011, a. 3.

4. Pour l’application de l’article 1:

1°  les élèves qui peuvent être pris en considération par une commission scolaire aux fins du paragraphe 5 de l’article 1 sont les élèves qui ont été admis pour l’année scolaire 2009-2010, dans un centre de formation professionnelle qui relève de la commission scolaire, pour y recevoir des services éducatifs en formation professionnelle, dans des spécialités professionnelles autorisées conformément à l’article 467 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3);

2°  le nombre des élèves à temps complet est obtenu par l’addition du nombre des élèves inscrits à temps complet qui participent au nombre minimum d’heures d’activités prévues au régime pédagogique qui leur est applicable, et du nombre des élèves inscrits à temps partiel converti en nombre d’élèves à temps complet en effectuant les opérations suivantes:

a)  déterminer, pour chaque élève inscrit à temps partiel, la proportion de fréquentation à temps complet en effectuant l’équation suivante:

le nombre d’heures d’activités de l’élève
           par année scolaire
___________________________________________
 le nombre minimum d’heures d’activités
  par année scolaire prévues au régime 
  pédagogique qui lui est applicable

b)  additionner, pour chacune des catégories d’élèves visée aux paragraphes 1 à 10 de l’article 1, les proportions obtenues en application du sous-paragraphe a;

3°  les élèves qui peuvent être pris en considération par une commission scolaire aux fins du paragraphe 11 de l’article 1 sont:

a)  les élèves de l’éducation préscolaire 4 ans inscrits le 30 septembre 2010 dans les services de garde de la commission scolaire à un minimum de 2 périodes par jour, au moins 3 jours par semaine;

b)  les élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire, inscrits le 30 septembre 2010 dans les services de garde de la commission scolaire à un minimum de 2 périodes par jour, au moins 3 jours par semaine;

4°  les élèves qui peuvent être pris en considération par une commission scolaire aux fins du paragraphe 12 de l’article 1 sont les élèves pour lesquels la commission scolaire organise le transport pour l’entrée et la sortie quotidienne des classes.

D. 696-2011, a. 4.

5. Pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2011-2012, le montant par élève est de 770,10 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, de 1 001,10 $, et le montant de base est de 231 024 $, soit ceux fixés pour l’année scolaire 2010-2011 indexés de 0,93%.

D. 696-2011, a. 5.

6. Le Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2010-2011 (chapitre I-13.3, r. 3.1) est abrogé.

D. 696-2011, a. 6.

7. (Omis).

D. 696-2011, a. 7.

ANNEXE

(a. 1, par. 6)

NOMBRE D’ÉLÈVES ADULTES DE LA FORMATION GÉNÉRALE EN ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN

_____________________________________________________________________
Code         Commission scolaire                   Nombre des élèves 
                                                      en équivalents 
                                                         temps plein
_____________________________________________________________________

711000       Monts-et-Marées, CS des                           474,6
_____________________________________________________________________

712000       Phares, CS des                                    418,3
_____________________________________________________________________

713000       Fleuve-et-des-Lacs, CS du                         330,3
_____________________________________________________________________

714000       Kamouraska-Rivière-du-Loup, CS de                 314,7
_____________________________________________________________________

721000       Pays-des-Bleuets, CS du                           421,3
_____________________________________________________________________

722000       Lac-Saint-Jean, CS du                             628,1
_____________________________________________________________________

723000       Rives-du-Saguenay, CS des                         863,4
_____________________________________________________________________

724000       De La Jonquière, CS                               437,5
_____________________________________________________________________

731000       Charlevoix, CS de                                  83,5
_____________________________________________________________________

732000       Capitale, CS de la                              1 981,5
_____________________________________________________________________

733000       Découvreurs, CS des                               442,5
_____________________________________________________________________

734000       Premières-Seigneuries, CS des                     862,2
_____________________________________________________________________

735000       Portneuf, CS de                                   143,8
_____________________________________________________________________

741000       Chemin-du-Roy, CS du                              695,1
_____________________________________________________________________

742000       Énergie, CS de l’                                 574,7
_____________________________________________________________________

751000       Hauts-Cantons, CS des                             193,9
_____________________________________________________________________

752000       Région-de-Sherbrooke, CS de la                  1 115,0
_____________________________________________________________________

753000       Sommets, CS des                                   199,6
_____________________________________________________________________

761000       Pointe-de-l’Île, CS de la                       2 963,6
_____________________________________________________________________

762000       Montréal, CS de                                 9 142,2
_____________________________________________________________________

763000       Marguerite-Bourgeoys, CS                        3 046,6
_____________________________________________________________________

771000       Draveurs, CS des                                  803,7
_____________________________________________________________________

772000       Portages-de-l’Outaouais, CS des                   590,6
_____________________________________________________________________

773000       Coeur-des-Vallées, CS au                          302,2
_____________________________________________________________________

774000       Hauts-Bois-de-l’Outaouais, CS des                 240,5
_____________________________________________________________________

781000       Lac-Témiscamingue, CS du                          123,4
_____________________________________________________________________

782000       Rouyn-Noranda, CS de                              286,0
_____________________________________________________________________

783000       Harricana, CS                                     168,0
_____________________________________________________________________

784000       Or-et-des-Bois, CS de l’                          305,2
_____________________________________________________________________

785000       Lac-Abitibi, CS du                                108,6
_____________________________________________________________________

791000       Estuaire, CS de l’                                278,6
_____________________________________________________________________

792000       Fer, CS du                                        135,2
_____________________________________________________________________

793000       Moyenne-Côte-Nord, CS de la                        33,6
_____________________________________________________________________

801000       Baie-James, CS de la                               56,2
_____________________________________________________________________

811000       Îles, CS des                                       39,0
_____________________________________________________________________

812000       Chic-Chocs, CS des                                218,9
_____________________________________________________________________

813000       René-Lévesque, CS                                 306,8
_____________________________________________________________________

821000       Côte-du-Sud, CS de la                             364,2
_____________________________________________________________________

822000       Appalaches, CS des                                281,1
_____________________________________________________________________

823000       Beauce-Etchemin, CS de la                         828,4
_____________________________________________________________________

824000       Navigateurs, CS des                               522,8
_____________________________________________________________________

831000       Laval, CS de                                    1 445,0
_____________________________________________________________________

841000       Affluents, CS des                               1 312,4
_____________________________________________________________________

842000       Samares, CS des                                   975,5
_____________________________________________________________________

851000       Seigneurie-des-Mille-Îles, CS de la               870,4
_____________________________________________________________________

852000       Rivière-du-Nord, CS de la                         661,2
_____________________________________________________________________

853000       Laurentides, CS des                               230,5
_____________________________________________________________________

854000       Pierre-Neveu, CS                                  248,2
_____________________________________________________________________

861000       Sorel-Tracy, CS de                                400,2
_____________________________________________________________________

862000       Saint-Hyacinthe, CS de                            388,4
_____________________________________________________________________

863000       Hautes-Rivières, CS des                           468,4
_____________________________________________________________________

864000       Marie-Victorin, CS                              1 381,6
_____________________________________________________________________

865000       Patriotes, CS des                                 519,5
_____________________________________________________________________

866000       Val-des-Cerfs, CS du                              556,6
_____________________________________________________________________

867000       Grandes-Seigneuries, CS des                       652,1
_____________________________________________________________________

868000       Vallée-des-Tisserands, CS de la                   369,1
_____________________________________________________________________

869000       Trois-Lacs, CS des                                327,1
_____________________________________________________________________

871000       Riveraine, CS de la                               204,7
_____________________________________________________________________

872000       Bois-Francs, CS des                               412,4
_____________________________________________________________________

873000       Chênes, CS des                                    335,1
_____________________________________________________________________

881000       Central Québec, CS                                 42,7
_____________________________________________________________________

882000       Eastern Shores, CS                                 50,0
_____________________________________________________________________

883000       Eastern Townships, CS                             116,5
_____________________________________________________________________

884000       Riverside, CS                                     191,5
_____________________________________________________________________

885000       Sir-Wilfrid-Laurier, CS                           330,3
_____________________________________________________________________

886000       Western Québec, CS                                222,7
_____________________________________________________________________

887000       English-Montréal, CS                            3 031,5
_____________________________________________________________________

888000       Lester-B.-Pearson, CS                           1 377,7
_____________________________________________________________________

889000       New Frontiers, CS                                 111,3
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D. 696-2011, Ann.

RÉFÉRENCES

D. 696-2011, 2011 G.O. 2, 2388