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I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

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À jour au 22 avril 2017
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-26, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-dépôts
Loi sur l’assurance-dépôts
(chapitre A-26, a. 43).
Les droits prévus au règlement ont été indexés selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 22 avril 2017, page 498. (a. 42). (Effet à compter du 1er janvier 2017.)
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