E-3.3, r. 15.2 - Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada

À jour au 13 avril 2016

Ce document a valeur officielle.

non en vigueur

chapitre E-3.3, r. 15.2

Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada

Loi électorale

(chapitre E-3.3, a. 40.42 et 549, par. 1.2).

1. Le présent règlement s’applique à la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente par le directeur général des élections du Québec au directeur général des élections du Canada.

D. 291-2016, a. 1.

2. Les frais exigibles pour la transmission de ces renseignements sont évalués en fonction des dépenses annuelles estimées par le directeur général des élections du Québec relativement aux coûts récurrents de la mise à jour de la liste électorale permanente. Ces coûts sont répartis de la façon suivante:

433 000,00 $ pour l’année financière 2016-2017; et

442 093,00 $ pour l’année financière 2017-2018; et

451 377,00 $ pour l’année financière 2018-2019; et

460 856,00 $ pour l’année financière 2019-2020; et

470 534,00 $ pour l’année financière 2020-2021.

D. 291-2016, a. 2.

3. Les montants fixés à l’article 2 seront ajustés au cours du premier trimestre de chaque année financière, selon les coûts réellement engagés au cours de l’année financière précédente et en fonction d’un partage des coûts de 17,5% avec le directeur général des élections du Canada.

D. 291-2016, a. 3.

4. Ces frais sont payables en versements trimestriels égaux, aux dates déterminées dans l’entente entre le directeur général des élections du Québec et le directeur général des élections du Canada.

D. 291-2016, a. 4.

5. (Omis).

D. 291-2016, a. 5.