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Décisions des tribunaux
d-9.2, r. 20
- Règlement sur les titres similaires à celui de planificateur financier
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
D-9.2
Loi sur la distribution de produits et services financiers
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
mai 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
D-9.2, r. 20
Règlement sur les titres similaires à celui de planificateur financier
DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — TITRES — PLANIFICATEUR FINANCIER
Loi sur la distribution de produits et services financiers
(chapitre D-9.2, a. 215)
.
D-9.2
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Les titres suivants sont des titres similaires à celui de planificateur financier et ne peuvent être utilisés par quiconque:
1
°
planificateur financier agréé (P.F.A.);
2
°
planificateur financier certifié (P.F.C.);
3
°
conseiller financier agréé (C. Fin. A.);
4
°
consultant financier;
5
°
coordonnateur financier;
6
°
conseiller financier;
7
°
consultant en finances personnelles;
8
°
coordonnateur en finances personnelles;
9
°
planificateur en finances personnelles;
9.1
°
gestionnaire de patrimoine privé (GPP);
10
°
tout titre comprenant l’une des 5 expressions suivantes dont les mots qui composent chacun sont regroupés avec d’autres mots ou séparés par d’autres mots:
a
)
planificateur financier;
b
)
planification financière;
c
)
conseiller financier;
d
)
consultant financier;
e
)
coordonnateur financier.
D. 835-99, a. 1
;
D. 586-2007, a. 1
.
2
.
(Omis).
D. 835-99, a. 2
.
RÉFÉRENCES
D. 835-99, 1999 G.O. 2, 3082
D. 586-2007, 2007 G.O. 2, 3397
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