D-9.2, r. 15 - Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

À jour au 1^er janvier 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre D-9.2, r. 15

Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

Loi sur la distribution de produits et services financiers

(chapitre D-9.2, a. 223).

SECTION 1 RÈGLES RELATIVES À L’INSCRIPTION

§ 1 . — Cabinets

1. Pour s’inscrire à titre de cabinet, une personne morale doit, en plus de ce que prévoit à cet égard la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), en faire la demande par écrit à l’Autorité des marchés financiers et désigner une personne à titre de correspondant auprès de l’Autorité.

Lorsque ses opérations le justifient, la personne morale peut désigner des personnes afin d’assister le correspondant.

Décision 99.07.09, a. 1; D. 1130-2004, a. 1; A.M. 2009-06, a. 1.

2. Cette personne morale doit, de plus, transmettre à l’Autorité ou permettre que le gouvernement, un de ses organismes, un ordre professionnel ou toute autre personne au Québec puisse transmettre à l’Autorité en son nom les documents et renseignements suivants:

1°  son nom et, le cas échéant, tout autre nom qu’elle entend utiliser au Québec dans l’exercice de ses activités et l’adresse de son siège, celle de son principal établissement au Québec et celle de tous ses autres établissements au Québec, les numéros de téléphone et de télécopieur s’y rapportant ainsi que son adresse de correspondance et son adresse électronique, le cas échéant;

2°  dans le cas d’une personne morale qui agit par l’entremise de représentants en assurance, les noms des assureurs qui détiennent, directement ou indirectement, des intérêts dans la propriété de la personne morale, ou dont la personne morale détient des intérêts directs ou indirects dans la propriété;

3°  dans le cas d’une personne morale qui entend s’inscrire à titre de cabinet au sens des articles 147 et 574 de la Loi, les nom et adresse du siège de ses actionnaires qui sont des institutions financières, des groupes financiers ou des personnes morales qui leur sont liées au sens de l’article 147, le pourcentage d’actions et des droits de vote y afférents qu’ils détiennent directement ou indirectement dans la personne morale ainsi que la date de l’attribution ou du transfert de ces actions;

4°  les nom et adresse résidentielle de ses administrateurs et dirigeants;

5°  les disciplines pour lesquelles la personne morale entend s’inscrire auprès de l’Autorité ainsi que les nom et adresse résidentielle des représentants, par discipline ou catégorie de discipline par l’entremise desquelles elle entend exercer ses activités, en identifiant ceux qui seront à son emploi et ceux qui agiront pour son compte sans être à son emploi;

6°  dans le cas d’une personne morale qui entend s’inscrire dans la discipline de l’assurance de dommages, les nom et adresse résidentielle de toutes les personnes qui sont à son emploi et qui sont visées par l’article 547 de la Loi;

7°  le nom du dirigeant responsable du principal établissement de la personne morale au Québec, de la personne désignée à titre de correspondant auprès de l’Autorité et, le cas échéant, des personnes désignées pour assister la personne désignée à titre de correspondant auprès de l’Autorité;

8°  une copie de la dernière déclaration d’immatriculation faite conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et, s’il y a lieu, de ses déclarations modificatives;

9°  (paragraphe abrogé);

10°  sauf pour l’assureur qui entend agir par l’entremise d’experts en sinistre à son emploi, une copie du contrat d’assurance souscrit par la personne morale démontrant qu’elle est couverte par une assurance de responsabilité conforme aux exigences du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (chapitre D-9.2, r. 2);

11°  une copie du contrat d’assurance démontrant que tout représentant agissant pour le compte de la personne morale sans être à son emploi est couvert par une assurance de responsabilité conforme aux exigences du Règlement sur l’exercice des activités des représentants (chapitre D-9.2, r. 10);

12°  dans le cas d’une personne morale qui entend offrir des produits par l’entremise d’un courtier spécial, une copie du cautionnement conforme aux exigences du Règlement sur le courtage spécial en assurance de dommages (chapitre D-9.2, r. 6);

13°  dans le cas où le dirigeant responsable du principal établissement de la personne morale au Québec n’est pas titulaire d’un certificat de l’Autorité, une description de la compétence que possède ce dirigeant pour agir à ce titre et, s’il y a lieu, tout document établissant cette compétence;

14°  un document émanant de la personne morale attestant de la nomination des personnes visées au paragraphe 7 pour agir à titre de dirigeant responsable du principal établissement et de la personne désignée à titre de correspondant auprès de l’Autorité et autorisant l’une de ces personnes à signer la demande d’inscription;

15°  une déclaration signée par la personne généralement ou spécialement autorisée par résolution du conseil d’administration de la personne morale à signer la demande d’inscription, confirmant si la personne morale:

a)  a déjà été déclarée coupable par un tribunal canadien ou étranger, par jugement définitif, d’une infraction ou d’un acte criminel;

b)  est sous le coup d’une ordonnance de liquidation ou de dissolution ou a adopté une résolution, ou est l’objet d’une mesure quelconque afin de se liquider ou se dissoudre;

c)  a fait cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers ou est sous le coup d’une requête en faillite ou d’une ordonnance de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3), ou a déjà pris avantage de quelque disposition législative portant sur l’insolvabilité;

d)  a déjà été sous le coup d’une annulation ou d’une suspension de certificat délivré par le Conseil des assurances de dommages, le Conseil des assurances de personnes ou l’Inspecteur général des institutions financières en vertu de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I-15.1), ou par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec ou d’une radiation ou d’une suspension d’inscription auprès de la Commission des valeurs mobilières du Québec;

e)  a déjà vu son inscription pour une ou plusieurs disciplines radiée ou suspendue par l’Autorité;

f)  a déjà vu son inscription à titre de courtier ou conseiller en valeurs radiée ou suspendue par l’Autorité;

g)  a vu son inscription dans une ou plusieurs disciplines auprès de l’Autorité ou à titre de courtier ou de conseiller en valeurs auprès de l’Autorité assujettie à des conditions ou à des restrictions;

h)  est en défaut d’acquitter les amendes et les frais de justice en suspens que le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages, de la Chambre de la sécurité financière ou la Cour du Québec, siégeant en appel d’une décision de ces comités, a pu lui imposer et les intérêts encourus au taux fixé suivant l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), le cas échéant;

i)  est en défaut de payer toute amende reliée à la commission d’une infraction en vertu de la Loi, de la Loi sur les intermédiaires de marché, de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), ou de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2);

16°  une déclaration signée par chacun des administrateurs et dirigeants de la personne morale confirmant si l’administrateur ou le dirigeant:

a)  a déjà vu son inscription radiée dans l’une ou l’autre des disciplines visées à l’article 13 de la Loi ou a déjà été un associé d’une société autonome ou un administrateur ou un dirigeant d’un cabinet qui a déjà eu une inscription radiée;

b)  a déjà été sous le coup d’une annulation ou d’une suspension de certificat délivré par le Conseil des assurances de dommages, le Conseil des assurances de personnes ou l’Inspecteur général des institutions financières en vertu de la Loi sur les intermédiaires de marché, ou par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec ou d’une radiation ou d’une suspension d’inscription auprès de la Commission des valeurs mobilières du Québec;

c)  a déjà été déclaré coupable, par un tribunal canadien ou étranger, par jugement définitif, d’une infraction reliée à la Loi;

d)  a déjà été déclaré coupable, par un tribunal canadien ou étranger, par jugement définitif, d’une infraction ou d’un acte criminel autre que ceux mentionnés au sous-paragraphe c, dans les 10 dernières années;

e)  a, au cours des 10 dernières années, déjà fait cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers, ou a été sous le coup d’une requête en faillite ou d’une ordonnance de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou pris avantage de quelque disposition législative portant sur l’insolvabilité;

f)  est pourvu d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller;

17°  dans le cas d’une personne morale qui entend s’inscrire dans la discipline de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes, de l’assurance de dommages, de l’expertise en règlement de sinistres ou de la planification financière, une copie de la déclaration dont le contenu est prévu à l’annexe 1 ou, s’il s’agit d’un cabinet qui est une institution financière, à l’annexe 1-A, relativement à l’ouverture et au maintien d’un compte séparé et, dans le cas d’une telle personne morale qui n’entend recevoir ou percevoir aucune somme pour le compte d’autrui dans le cadre de ses activités régies par la Loi, une copie de la déclaration dont le contenu est prévu à l’annexe 2;

18°  (paragraphe abrogé).

Décision 99.07.09, a. 2; A.M. 2009-06, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

§ 2 . — Représentants autonomes

3. Pour s’inscrire à titre de représentant autonome dans une discipline ou une catégorie de discipline, un représentant doit, en plus de ce que prévoit la Loi à cet égard, en faire la demande par écrit à l’Autorité et avoir un endroit qui lui tient lieu d’établissement au Québec.

Décision 99.07.09, a. 3.

4. Le représentant doit, de plus, transmettre à l’Autorité ou permettre à ce que le gouvernement, un des organismes, un ordre professionnel ou toute autre personne au Québec puisse transmettre à l’Autorité en son nom, les documents et renseignements suivants:

1°  son nom et, le cas échéant, tout autre nom que le représentant entend utiliser au Québec dans l’exercice de ses activités, l’adresse de l’endroit qui lui tient lieu d’établissement au Québec, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur s’y rapportant ainsi que son adresse de correspondance et son adresse électronique, le cas échéant;

2°  son adresse résidentielle;

3°  dans le cas d’un représentant qui entend s’inscrire dans la discipline de l’assurance de dommages, les nom et adresse résidentielle de toutes les personnes qui sont à son emploi et qui sont visées par l’article 547 de la Loi;

4°  le cas échéant, une copie de la déclaration d’immatriculation faite conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et de ses déclarations modificatives;

5°  une copie du contrat d’assurance souscrit par le représentant démontrant qu’il est couvert par une assurance de responsabilité conforme aux exigences du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (chapitre D-9.2, r. 2);

6°  une déclaration signée par le représentant confirmant s’il:

a)  a déjà été sous le coup d’une annulation ou d’une suspension de certificat par le Conseil des assurances de dommages, le Conseil des assurances de personnes ou l’Inspecteur général des institutions financières en vertu de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I-15.1), ou par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec ou d’une radiation ou d’une suspension d’inscription auprès de la Commission des valeurs mobilières du Québec;

b)  a déjà vu son certificat révoqué ou suspendu ou son inscription radiée ou suspendue, dans une ou plusieurs disciplines ou catégories de discipline, par l’Autorité;

c)  a déjà vu son inscription radiée ou suspendue par l’Autorité;

d)  est titulaire d’un certificat émis par l’Autorité ou d’une inscription auprès de l’Autorité dont les droits sont assujettis à des conditions ou à des restrictions;

e)  est en défaut d’acquitter les amendes et les frais de justice en suspens que le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages ou de la Chambre de la sécurité financière ou la Cour du Québec, siégeant en appel d’une décision de ces comités, a pu lui imposer et les intérêts encourus au taux fixé suivant l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), le cas échéant;

f)  est en défaut de payer toute amende reliée à la commission d’une infraction en vertu de la Loi, de la Loi sur les intermédiaires de marché, de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2);

7°  une copie de la déclaration dont le contenu est prévu à l’annexe 3 relativement à l’ouverture et au maintien d’un compte séparé et, dans le cas d’un représentant autonome qui n’entend recevoir ou percevoir aucune somme pour le compte d’autrui dans le cadre de ses activités régies par la Loi, une copie de la déclaration dont le contenu est prévu à l’annexe 4.

Décision 99.07.09, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

§ 3 . — Sociétés autonomes

5. Pour s’inscrire à titre de société autonome, une société doit, en plus de ce que prévoit la Loi, en faire la demande par écrit à l’Autorité et désigner l’un de ses associés à titre de correspondant auprès de l’Autorité.

Lorsque ses opérations le justifient, la société peut désigner des personnes afin d’assister le correspondant.

Décision 99.07.09, a. 5.

6. Cette société doit, de plus, transmettre à l’Autorité ou permettre à ce que le gouvernement, un de ses organismes, un ordre professionnel ou toute autre personne au Québec, puisse transmettre à l’Autorité en son nom les documents et renseignements suivants:

1°  son nom et, le cas échéant, tout autre nom qu’elle entend utiliser au Québec dans l’exercice de ses activités, l’adresse de l’endroit qui lui tient lieu de principal établissement au Québec ainsi que celle des autres endroits qui lui tiennent lieu d’établissement au Québec, les numéros de téléphone et de télécopieur s’y rapportant ainsi que son adresse de correspondance et son adresse électronique, le cas échéant;

2°  les disciplines pour lesquelles la société entend s’inscrire auprès de l’Autorité ainsi que les nom et adresse résidentielle, par discipline et catégorie de discipline, des représentants par l’entremise desquels elle entend exercer ses activités en identifiant ceux qui sont des associés et ceux qui seront à son emploi;

3°  dans le cas d’une société qui entend s’inscrire dans la discipline de l’assurance de dommages, les nom et adresse résidentielle de toutes les personnes qui sont à son emploi et qui sont visées par l’article 547 de la Loi;

4°  une copie du contrat de société et, le cas échéant, de ses modifications;

5°  le nom de l’associé responsable du principal établissement de la société et celui de l’associé désigné à titre de correspondant auprès de l’Autorité et, le cas échéant, des personnes désignées pour assister l’associé désigné à titre de correspondant auprès de l’Autorité;

6°  une copie de la dernière déclaration d’immatriculation faite conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et, s’il y a lieu, des déclarations modificatives;

7°  une copie du contrat d’assurance souscrit par la société démontrant que la responsabilité de ses associés et des représentants qui sont à son emploi est couverte par une assurance conforme aux exigences du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (chapitre D-9.2, r. 2);

8°  un document émanant de la société attestant de la nomination des associés visés au paragraphe 5 pour agir à titre d’associé responsable du principal établissement et d’associé désigné à titre de correspondant auprès de l’Autorité et autorisant l’un d’eux à signer la demande d’inscription;

9°  une déclaration signée par l’associé généralement ou spécialement autorisé, par résolution de la société, à signer la demande d’inscription, confirmant si la société:

a)  a été déclarée coupable par un tribunal canadien ou étranger, par jugement définitif, d’une infraction ou d’un acte criminel;

b)  est sous le coup d’une ordonnance de liquidation ou de dissolution ou a adopté une résolution ou pris une mesure quelconque afin de se liquider ou se dissoudre;

c)  a fait cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers ou est sous le coup d’une requête en faillite ou d’une ordonnance de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C 1985, c. B-3) ou a déjà pris avantage de quelque disposition législative portant sur l’insolvabilité;

d)  a déjà été sous le coup d’une annulation ou d’une suspension du certificat délivré par le Conseil des assurances de dommages, le Conseil des assurances de personnes ou l’Inspecteur général des institutions financières en vertu de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I-15.1), ou par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec ou d’une radiation ou d’une suspension d’inscription auprès de la Commission des valeurs mobilières du Québec;

e)  a déjà vu son inscription pour une ou plusieurs disciplines radiée ou suspendue par l’Autorité;

f)  a déjà vu son inscription à titre de courtier ou conseiller en valeurs radiée ou suspendue par l’Autorité;

g)  a vu son inscription dans une ou plusieurs disciplines auprès de l’Autorité ou à titre de courtier ou de conseiller en valeurs auprès de l’Autorité assujettie à des conditions ou à des restrictions;

h)  est en défaut d’acquitter les amendes et les frais de justice en suspens que le comité de discipline la Chambre de l’assurance de dommages ou de la Chambre de la sécurité financière ou la Cour du Québec, siégeant en appel d’une décision de ces comités, a pu lui imposer et les intérêts encourus au taux fixé suivant l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), le cas échéant;

i)  est en défaut de payer toute amende reliée à la commission d’une infraction en vertu de la Loi, de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), ou de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2);

10°  une déclaration signée par chacun des associés de la société confirmant si l’associé:

a)  a déjà vu son inscription radiée dans l’une ou l’autre des disciplines visées à l’article 13 de la Loi ou a déjà été un associé d’une société autonome ou un administrateur ou un dirigeant d’un cabinet qui a déjà eu une inscription radiée;

b)  a déjà été sous le coup d’une annulation ou d’une suspension de certificat délivré par le Conseil des assurances de dommages, le Conseil des assurances de personnes ou l’Inspecteur général des institutions financières en vertu de la Loi sur les intermédiaires de marché, ou par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec ou d’une radiation ou d’une suspension d’inscription auprès de la Commission des valeurs mobilières du Québec;

c)  a déjà été déclaré coupable, par un tribunal canadien ou étranger, par jugement définitif, d’une infraction reliée à la distribution des produits et services financiers;

d)  a déjà été déclaré coupable, par un tribunal canadien ou étranger, par jugement définitif, d’une infraction ou d’un acte criminel autre que ceux mentionnés au sous-paragraphe c, dans les 10 dernières années;

e)  a, au cours des 10 dernières années, déjà fait cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers, été sous le coup d’une requête en faillite ou d’une ordonnance de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou pris avantage de quelque disposition législative portant sur l’insolvabilité;

f)  est pourvu d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller;

11°  une copie de la déclaration dont le contenu est prévu à l’annexe 5 relativement à l’ouverture et au maintien d’un compte séparé et, dans le cas d’une société qui n’entend recevoir ou percevoir aucune somme pour le compte d’autrui dans le cadre de ses activités régies par la Loi, une copie de la déclaration dont le contenu est prévu à l’annexe 6.

Décision 99.07.09, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

SECTION 2 MODALITÉS DE L’INSCRIPTION

7. L’Autorité doit, à chaque fois qu’elle refuse de procéder à une inscription, en aviser le requérant par écrit en précisant les motifs du refus.

Décision 99.07.09, a. 7.

8. L’inscription est valide jusqu’à sa radiation.

Décision 99.07.09, a. 8.

9. Si, pendant la durée d’une inscription, survient un changement de circonstances affectant la véracité des renseignements et documents fournis, le titulaire de l’inscription doit en aviser l’Autorité par écrit dans un délai de 30 jours suivant un tel changement.

Décision 99.07.09, a. 9; D. 1130-2004, a. 2; A.M. 2009-06, a. 3.

SECTION 3 MAINTIEN DE L’INSCRIPTION

10. Pour maintenir son inscription, un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome doit:

1°  dans le cas d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome inscrit dans la discipline de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes, de l’assurance de dommages, de l’expertise en règlement de sinistres ou de la planification financière et qui reçoit ou perçoit des sommes pour le compte d’autrui, maintenir un compte séparé dans lequel doivent être déposées sans délai toutes les sommes perçues ou reçues pour le compte d’autrui dans le cadre de ses activités régies par la Loi.

Aux fins du présent règlement, l’expression «compte séparé» signifie un compte distinct ouvert au sein d’une institution dont les dépôts sont garantis en vertu de la Loi sur l’assurance dépôts (chapitre A-26), dans lequel le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome visé doit y déposer toutes les sommes qu’il reçoit ou perçoit pour le compte d’autrui;

1.1°  (paragraphe abrogé);

2°  dans les 45 jours de la demande de l’Autorité, lui transmettre annuellement:

a)  sauf pour l’assureur qui entend agir par l’entremise d’experts en sinistre à son emploi, une preuve du maintien de l’assurance de responsabilité conforme aux exigences du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (chapitre D-9.2, r. 2);

b)  dans le cas d’un cabinet, une preuve que tout représentant qui agit pour son compte sans être à son emploi est couvert par une assurance de responsabilité conforme aux exigences du Règlement sur l’exercice des activités des représentants (chapitre D-9.2, r. 10);

c)  dans le cas d’un cabinet qui agit par l’entremise d’un courtier en assurance de dommages autorisé à agir à titre de courtier spécial, une copie du cautionnement conforme aux exigences du Règlement sur le courtage spécial en assurance de dommages (chapitre D-9.2, r. 6);

d)  (paragraphe abrogé);

e)  une liste à jour, par discipline, des nom et adresse résidentielle des représentants par l’entremise desquels le cabinet ou la société autonome exerce ses activités en indiquant, dans le cas d’un cabinet, ceux qui sont à son emploi et ceux qui agissent pour son compte sans être à son emploi et, dans le cas d’une société, ceux qui sont ses associés et ceux qui sont à son emploi;

f)  le cas échéant, les nom et adresse résidentielle de toutes les personnes qui sont à son emploi et qui sont visées par l’article 547 de la Loi;

g)  une déclaration signée par chacun des administrateurs et dirigeants du cabinet ou des associés d’une société autonome, selon le cas, confirmant s’ils sont dans l’une des situations visées au paragraphe 16 de l’article 2 ou au paragraphe 10 de l’article 6;

h)  le cas échéant, une déclaration signée par le représentant autonome ou, dans le cas d’un cabinet ou d’une société autonome, par la personne autorisée à signer la demande d’inscription confirmant qu’il n’est survenu aucun changement de circonstances affectant la véracité des renseignements fournis à l’Autorité;

3°  (paragraphe abrogé implicitement).

Décision 99.07.09, a. 10; D. 1130-2004, a. 3; A.M. 2009-06, a. 4.

SECTION 4 TITRES

11. Selon les disciplines pour lesquelles il est inscrit auprès de l’Autorité, un cabinet peut se présenter sous les titres suivants:

1°  «cabinet en assurance de personnes»;

2°  «cabinet en assurance collective de personnes»;

3°  «cabinet en assurance de dommages»;

4°  «cabinet d’expertise en règlement de sinistres»;

5°  «cabinet en planification financière»;

6°  (paragraphe abrogé);

7°  (paragraphe abrogé);

8°  (paragraphe abrogé);

9°  «cabinet en courtage immobilier».

Décision 99.07.09, a. 11; A.M. 2009-06, a. 5.

12. Selon les disciplines pour lesquelles elle est inscrite auprès de l’Autorité, une société autonome peut se présenter sous les titres suivants:

1°  «société autonome en assurance de personnes»;

2°  «société autonome en assurance collective de personnes»;

3°  «société autonome en assurance de dommages»;

4°  «société autonome d’expertise en règlement de sinistres»;

5°  «société autonome en planification financière».

Décision 99.07.09, a. 12.

13. Un cabinet peut, au lieu d’utiliser les titres prévus à l’article 11, se présenter sous le titre de «cabinet de services financiers» s’il est inscrit dans au moins 2 des disciplines énumérées au deuxième alinéa de l’article 13 de la Loi ou s’il est inscrit en vertu de l’article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) à titre de courtier en épargne collective ou de courtier en plans de bourses d’études.

Décision 99.07.09, a. 13; A.M. 2009-06, a. 6.

14. Une société autonome peut, au lieu d’utiliser les titres prévus à l’article 12, se présenter sous le titre de «société autonome de services financiers» si elle est inscrite dans au moins 2 des disciplines énumérées au deuxième alinéa de l’article 13 de la Loi.

Décision 99.07.09, a. 14.

14.1. Un cabinet visé à l’article 147 de la Loi peut également se présenter sous le titre de «cabinet de courtage en assurance de dommages».

Décision 2000.10.17, a. 1.

14.2. Un cabinet inscrit auprès de l’Autorité dans la discipline de l’assurance de personnes, dont les actions ne sont pas cotées à une bourse de valeurs, peut également se présenter sous le titre de «cabinet de courtage en assurance de personnes» s’il satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes:

1°  ces actions ou les droits de vote qui y sont afférents ne sont pas détenus directement ou indirectement à plus de 20% par des institutions financières, des groupes financiers ou des personnes morales qui leur sont liés au sens de l’article 147 de la Loi et ce cabinet n’est pas lié par contrat d’exclusivité à un seul assureur;

2°  ce cabinet répond aux critères d’exception prévus aux articles 151 ou 152 de la Loi.

Décision 2000.10.17, a. 1.

14.3. Un cabinet inscrit auprès de l’Autorité dans la discipline de l’assurance de personnes, dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs, peut également se présenter sous le titre de «cabinet de courtage en assurance de personnes» si ces actions ou les droits de vote qui y sont afférents ne sont pas détenus directement ou indirectement à plus de 49% par des institutions financières, des groupes financiers ou des personnes morales qui leur sont liés au sens de l’article 147 de la Loi et que ce cabinet n’est pas lié par contrat d’exclusivité à un seul assureur.

Décision 2000.10.17, a. 1.

14.4. Un cabinet inscrit auprès de l’Autorité dans la discipline de l’assurance collective de personnes, dont les actions ne sont pas cotées à une bourse de valeurs, peut également se présenter sous le titre de «cabinet de courtage en assurance collective de personnes» s’il satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes:

1°  ces actions ou les droits de vote qui y sont afférents ne sont pas détenus directement ou indirectement à plus de 20% par des institutions financières, des groupes financiers ou des personnes morales qui leur sont liés au sens de l’article 147 de la Loi et ce cabinet n’est pas lié par contrat d’exclusivité à un seul assureur;

2°  ce cabinet répond aux critères d’exception prévus aux articles 151 ou 152 de la Loi.

Décision 2000.10.17, a. 1.

14.5. Un cabinet inscrit auprès de l’Autorité dans la discipline de l’assurance collective de personnes, dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs, peut également se présenter sous le titre de «cabinet de courtage en assurance collective de personnes» si ces actions ou les droits de vote qui y sont afférents ne sont pas détenus directement ou indirectement à plus de 49% par des institutions financières, des groupes financiers ou des personnes morales qui leur sont liés au sens de l’article 147 de la Loi et que ce cabinet n’est pas lié par contrat d’exclusivité à un seul assureur.

Décision 2000.10.17, a. 1.

14.6. Un cabinet peut également se présenter sous le titre de «cabinet de courtage de services financiers» s’il satisfait aux conditions prévues dans au moins deux des articles 14.1, 14.2, 14.3, 14.4 ou 14.5.

Décision 2000.10.17, a. 1.

15. (Omis).

Décision 99.07.09, a. 15.

Annexe 1

(a. 2)

DÉCLARATION RELATIVE À L’OUVERTURE D’UN COMPTE SÉPARÉ

À: __________(Nom et adresse de l’institution financière)__________ pour l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et ses règlements.

Je, soussigné, ______________________________, à titre de dirigeant du cabinet __________(Nom du cabinet)__________ ayant son principal établissement au ______________________________

déclare ce qui suit:

— le compte séparé portant le numéro: ______________________________ est ouvert à votre institution au nom de: ______________________________;

— ce compte est constitué des sommes que le cabinet reçoit ou perçoit pour le compte d’autrui dans l’exercice de ses activités régies par la Loi et ses règlements;

— ce compte est régi par la Loi et ses règlements;

— conformément à vos registres, les personnes dont le nom et la signature apparaissent ci-dessous sont autorisées à signer au nom du cabinet tout document relatif aux opérations courantes de ce compte:

(Nom)_____________________________________(Signature) ____________________________________

(Nom)_____________________________________(Signature) ____________________________________

— l’Autorité des marchés financiers est autorisé à requérir et obtenir en tout temps, de votre institution, tout renseignement, explication ou copie de document nécessaire ou utile pour fins de vérification relative à ce compte.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________ de l’année __________.

______________________________________________

(Signature du dirigeant du cabinet)

Déclaré sous serment devant moi à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________de l’année __________.

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de: ______________________________.

______________________________________________

(Signature du commissaire)

Décision 99.07.09, Ann. 1.

Annexe 1-A

(a. 2)

DÉCLARATION RELATIVE À L’OUVERTURE D’UN COMPTE SÉPARÉ

Au: Autorité des marchés financiers

Place de la Cité, tour Cominar, 2640, boulevard Laurier, bureau 400, Québec (Québec) G1V 5C1

pour l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et ses règlements.

Je, soussigné, ______________________________, à titre de dirigeant du cabinet __________(Nom du cabinet)__________ ayant son principal établissement au ______________________________

déclare ce qui suit:

— le compte séparé portant le numéro: ______________________________ est ouvert au sein de l’institution financière: ______________________________;

— ce compte est constitué des sommes que le cabinet reçoit ou perçoit pour le compte d’autrui dans l’exercice de ses activités régies par la Loi et ses règlements;

— ce compte est régi par la Loi et ses règlements;

— conformément à nos registres, les personnes dont le nom et la signature apparaissent ci-dessous sont autorisées à signer au nom du cabinet tout document relatif aux opérations courantes de ce compte:

(Nom)_____________________________________(Signature) ____________________________________

(Nom)_____________________________________(Signature) ____________________________________

— l’Autorité des marchés financiers est autorisée à requérir et obtenir en tout temps, de notre institution, tout renseignement, explication ou copie de document nécessaire ou utile pour fins de vérification relative à ce compte.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________ de l’année __________.

______________________________________________

(Signature du dirigeant du cabinet)

Déclaré sous serment devant moi à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________de l’année __________.

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de: ______________________________.

______________________________________________

(Signature du commissaire)

Décision 99.07.09, Ann. 1-A.

Annexe 2

(a. 2)

DÉCLARATION RELATIVE À L’ABSENCE D’UN COMPTE SÉPARÉ

Au: Autorité des marchés financiers

Place de la Cité, tour Cominar, 2640, boulevard Laurier, bureau 400, Québec (Québec) G1V 5C1

pour l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et ses règlements.

Je, soussigné, ______________________________, à titre de dirigeant du cabinet __________(Nom du cabinet)__________ ayant son principal établissement au ______________________________

déclare ce qui suit:

— le cabinet n’entend recevoir ou percevoir aucune somme pour le compte d’autrui dans l’exercice de ses activités régies par la Loi et ses règlements;

— si, à la suite de la présente déclaration, le cabinet reçoit ou perçoit des sommes pour le compte d’autrui dans l’exercice de ses activités, il s’engage à respecter les dispositions de la Loi et de ses règlements relativement à l’établissement et au maintien d’un compte séparé.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________ de l’année __________.

______________________________________________

(Signature du dirigeant du cabinet)

Déclaré sous serment devant moi à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________de l’année __________.

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de: ______________________________.

______________________________________________

(Signature du commissaire)

Décision 99.07.09, Ann. 2.

Annexe 3

(a. 4)

DÉCLARATION RELATIVE À L’OUVERTURE D’UN COMPTE SÉPARÉ

À: __________(Nom et adresse de l’institution financière)__________ pour l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et ses règlements.

Je, soussigné, ______________________________, à titre de représentant autonome ayant mon principal établissement au ______________________________.

déclare ce qui suit:

— le compte séparé portant le numéro: ______________________________est ouvert à votre institution au nom de: ______________________________;

— ce compte est constitué des sommes que je reçois ou perçois pour le compte d’autrui dans l’exercice de mes activités régies par la Loi et ses règlements;

— ce compte est régi par la Loi et ses règlements;

— conformément à vos registres, les personnes dont le nom et la signature apparaissent ci-dessous sont autorisées à signer tout document relatif aux opérations courantes de ce compte:

(Nom)_____________________________________(Signature) ____________________________________

(Nom)_____________________________________(Signature) ____________________________________

— l’Autorité des marchés financiers est autorisée à requérir et obtenir en tout temps, de votre institution, tout renseignement, explication ou copie de document nécessaire ou utile pour fins de vérification relative à ce compte.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________ de l’année __________.

______________________________________________

(Signature du représentant autonome)

Déclaré sous serment devant moi à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________de l’année __________.

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de: ______________________________.

______________________________________________

(Signature du commissaire)

Décision 99.07.09, Ann. 3.

Annexe 4

(a. 4)

DÉCLARATION RELATIVE À L’ABSENCE D’UN COMPTE SÉPARÉ

Au: Autorité des marchés financiers

Place de la Cité, tour Cominar, 2640, boulevard Laurier, bureau 400, Québec (Québec) G1V 5C1

pour l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et ses règlements.

Je, soussigné, ______________________________, à titre de autonome et ayant mon principal établissement au ______________________________

déclare ce qui suit:

— je n’entends recevoir ou percevoir aucune somme pour le compte d’autrui dans l’exercice de mes activités régies par la Loi et ses règlements;

— si, à la suite de la présente déclaration, je reçois des sommes pour le compte d’autrui dans l’exercice de mes activités, je m’engage à respecter les dispositions de la Loi et de ses règlements relatives à l’établissement et au maintien d’un compte séparé.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________ de l’année __________.

______________________________________________

(Signature du représentant autonome)

Déclaré sous serment devant moi à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________de l’année __________.

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de: ______________________________.

______________________________________________

(Signature du commissaire)

Décision 99.07.09, Ann. 4.

Annexe 5

(a. 6)

DÉCLARATION RELATIVE À L’OUVERTURE D’UN COMPTE SÉPARÉ

À: __________(Nom et adresse de l’institution financière)__________ pour l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et ses règlements.

Je, soussigné, ______________________________, à titre d’associé de la société __________(Nom de la société autonome)__________ ayant son principal établissement au ______________________________

déclare ce qui suit:

— le compte séparé portant le numéro: ______________________________ est ouvert à votre institution au nom de: ______________________________;

— ce compte est constitué des sommes que la société reçoit ou perçoit pour le compte d’autrui dans l’exercice de ses activités régies par la Loi et ses règlements;

— ce compte est régi par la Loi et ses règlements;

— conformément à vos registres, les personnes dont le nom et la signature apparaissent ci-dessous sont autorisées à signer au nom de la société tout document relatif aux opérations courantes de ce compte:

(Nom)_____________________________________(Signature) ____________________________________

(Nom)_____________________________________(Signature) ____________________________________

— l’Autorité des marchés financiers est autorisée à requérir et obtenir en tout temps, de votre institution, tout renseignement, explication ou copie de document nécessaire ou utile pour fins de vérification relative à ce compte.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________ de l’année __________.

______________________________________________

(Signature de l’associé de la société)

Déclaré sous serment devant moi à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________de l’année __________.

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de: ______________________________.

______________________________________________

(Signature du commissaire)

Décision 99.07.09, Ann. 5.

Annexe 6

(a. 6)

DÉCLARATION RELATIVE À L’ABSENCE D’UN COMPTE SÉPARÉ

Au: Autorité des marchés financiers

Place de la Cité, tour Cominar, 2640, boulevard Laurier, bureau 400, Québec (Québec) G1V 5C1

pour l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et ses règlements.

Je, soussigné, ______________________________, à titre d’associé de la société __________(Nom de la société autonome)__________ ayant son principal établissement au ______________________________

déclare ce qui suit:

— la société n’entend recevoir ou percevoir aucune somme pour le compte d’autrui dans l’exercice de ses activités régies par la Loi et ses règlements;

— si, à la suite de la présente déclaration, elle reçoit ou perçoit des sommes pour le compte d’autrui dans l’exercice de ses activités, elle s’engage à respecter les dispositions de la Loi et de ses règlements relativement à l’établissement et au maintien d’un compte séparé.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________ de l’année __________.

______________________________________________

(Signature de l’associé de la société)

Déclaré sous serment devant moi à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________de l’année __________.

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de: ______________________________.

______________________________________________

(Signature du commissaire)

Décision 99.07.09, Ann. 6.

RÉFÉRENCES

Décision 99.07.09, 1999-07-06; Bulletin du B.S.F., 1999-07-19, n° 3

Décision 2000.10.07, 2000-10-05; Bulletin du B.S.F., 2000-10, n° 8

D. 1130-2004, 2004 G.O. 2, 5261

A.M. 2009-06, 2009 G.O. 2, 5167A

L.Q. 2010, c. 7, a. 282

L.Q. 2010, c. 31, a. 91