D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

À jour au 22 octobre 2013

Ce document a valeur officielle.

chapitre D-9.2, r. 10

Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Loi sur la distribution des produits et services financiers

(chapitre D-9.2, a. 196, 202, 211 et 213).

SECTION I CHAMP D’APPLICATION

1. Les dispositions du présent règlement régissent l’exercice des activités de tous les représentants visés à l’article 1 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2).

D. 830-99, a. 1; A.M. 2009-06, a. 1.

SECTION II OCCUPATIONS INCOMPATIBLES

2. Sont incompatibles avec l’exercice des activités de représentant:

1°  les fonctions de juge;

2°  les fonctions de policier;

2.1°  les fonctions de ministre du culte;

2.2°  les fonctions de directeur de funérailles ou toute autre fonction similaire dans le domaine funéraire;

3°  l’exercice des activités de syndic de faillite;

4°  l’exercice d’une profession de la santé régie par le Code des professions (chapitre C-26);

5°  l’exercice de la profession d’avocat ou de notaire;

6°  l’exercice de l’activité professionnelle de comptabilité publique;

7°  l’exercice des activités de courtier immobilier sauf l’exercice des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière;

8°  la direction d’un syndicat, autre qu’un syndicat de représentants, celle d’une association professionnelle ou le statut d’employé d’une telle organisation.

Malgré le premier alinéa, l’exercice des activités ou professions visées aux paragraphes 5 et 6 de cet alinéa n’est pas incompatible avec l’exercice des activités d’expert en sinistre et de planificateur financier.

D. 830-99, a. 2; A.M. 2013-12, a. 1.

3. Sont incompatibles avec l’exercice des activités d’agent en assurance de dommages, de courtier en assurance de dommages ou d’expert en sinistre:

1°  l’exercice des activités de vendeur, de locateur ou de réparateur de véhicules routiers et de véhicules hors route ou d’embarcations;

2°  l’exercice des activités de vendeur, de locateur ou de réparateur de biens meubles;

3°  l’exercice des activités d’entrepreneur au sens de l’article 7 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

4°  l’exercice des activités de fournisseur de services ou de biens pouvant être requis lors d’un sinistre.

D. 830-99, a. 3; A.M. 2013-12, a. 2.

SECTION III CONDITIONS ET RESTRICTIONS D’EXERCICE

4. Le représentant doit, pendant la durée de validité de son certificat, respecter les conditions d’exercice suivantes:

1°  faire preuve de disponibilité et de diligence dans l’exercice de ses activités de représentant;

2°  déposer sans délai dans un compte séparé, tenu par lui à titre de représentant autonome ou par le cabinet ou la société autonome pour le compte duquel il exerce ses activités, le cas échéant, toutes les sommes d’argent perçues ou reçues pour le compte d’autrui dans l’exercice de ses activités.

D. 830-99, a. 4; A.M. 2013-12, a. 3.

5. Le représentant ne peut, dans le cadre de ses activités, participer directement ou indirectement à des concours ou des promotions comportant des avantages qui pourraient l’inciter à conseiller ou à effectuer une vente qui ne répondrait pas aux besoins particuliers de ses clients.

Malgré le premier alinéa, le représentant peut se faire payer par une personne morale ou un tiers les coûts directs de sa participation à une conférence ou un séminaire pour autant que le but premier de la conférence ou du séminaire soit de donner une formation sur les activités régies par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2).

D. 830-99, a. 5; A.M. 2013-12, a. 4.

6. Le représentant en assurance de personnes doit, avant de faire remplir une proposition d’assurance ou d’offrir un produit d’assurance de personnes comportant un volet d’investissement, dont un contrat individuel à capital variable, analyser avec le preneur ses besoins ou ceux de l’assuré.

Ainsi, selon le produit offert, le représentant en assurance de personnes doit analyser avec le preneur, notamment, ses polices ou contrats en vigueur ou ceux de l’assuré, selon le cas, leurs caractéristiques et le nom des assureurs qui les ont émis, ses objectifs de placement, sa tolérance aux risques, le niveau de ses connaissances financières et tout autre élément nécessaire, tels ses revenus, son bilan financier, le nombre de personnes à sa charge et ses obligations personnelles et familiales.

Le représentant en assurance de personnes doit consigner les renseignements recueillis pour cette analyse dans un document daté. Une copie de ce document doit être remise au preneur au plus tard au moment de la livraison de la police.

D. 830-99, a. 6; A.M. 2013-12, a. 5.

7. (Abrogé).

D. 830-99, a. 7; A.M. 2013-12, a. 6.

8. Le planificateur financier ne peut rendre des services de planification financière offerts à ce titre que s’il a préalablement rédigé un mandat comportant au moins les éléments suivants:

1°  la nature et l’étendue de son mandat;

2°  une estimation du nombre d’heures pour exécuter son mandat;

3°  toutes les disciplines ou les catégories de disciplines dans lesquelles il est autorisé à agir ainsi que la description des produits et services financiers susceptibles d’être offerts dans l’exécution de son mandat;

4°  la signature du client attestant l’acceptation du mandat.

Ce mandat ne peut prévoir que le client est tenu d’acheter un produit financier ou de se procurer un service financier.

Ce mandat doit être daté et signé par le planificateur financier et remis au client.

D. 830-99, a. 8; A.M. 2013-12, a. 7.

8.1. Le représentant en assurance collective ne peut rendre des services ou offrir des produits à ce titre directement au preneur que s’il rédige un mandat comportant au moins les éléments suivants:

1°  l’identification du preneur et de la personne désignée à titre de personne ressource auprès de celui-ci;

2°  la nature et l’étendue de son mandat comportant au moins les éléments suivants:

a)  l’analyse des besoins;

b)  dans le cas d’un appel d’offres portant sur un ou des produits d’assurance, une comparaison des garanties incluant les coûts et les divergences observées;

c)  dans le cas d’un renouvellement de contrat d’assurance, la description du régime existant et l’analyse de l’expérience du groupe.

Ce mandat ne peut prévoir que le preneur est tenu d’acheter un produit financier ou de se procurer un service financier.

Ce mandat doit être daté et signé par le représentant. Dans tous les cas, le représentant doit remettre une copie de ce mandat au preneur ou à la personne désignée à titre de personne ressource.

A.M. 2013-12, a. 8.

9. Le planificateur financier doit préparer un rapport écrit de la planification financière effectuée et le remettre au client.

D. 830-99, a. 9; A.M. 2013-12, a. 9.

9.1. Le représentant en assurance collective doit, lorsqu’il rend des services ou offre des produits à ce titre, remettre à la personne désignée à titre de personne ressource auprès du preneur, un rapport écrit de ses recommandations.

A.M. 2013-12, a. 10.

SECTION IV REPRÉSENTATION ET SOLLICITATION DE LA CLIENTÈLE

10. Le représentant doit, lors de la première rencontre avec un client, lui remettre un document, telle une carte professionnelle, lequel doit mentionner les éléments suivants:

1°  son nom;

2°  sa principale adresse d’affaires, son numéro de téléphone d’affaires et, le cas échéant, son adresse électronique;

3°  le nom du cabinet ou de la société autonome pour le compte duquel il agit ou la mention «représentant autonome», selon le cas;

4°  les titres prévus par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) qu’il est autorisé à utiliser pour le compte du cabinet ou de la société autonome pour lequel il agit ou à titre de représentant autonome, selon le cas.

D. 830-99, a. 10; A.M. 2013-12, a. 11.

11. Le document visé à l’article 10 ou toute autre représentation écrite peut contenir d’autres éléments lorsqu’ils ne sont pas susceptibles de prêter à confusion, sont reliés à l’exercice des activités de représentant et ne sont pas incompatibles avec celles-ci, dont notamment:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  (paragraphe abrogé);

3°  la formation et les diplômes dont le représentant est titulaire ainsi que les titres qu’il détient en vertu de cette formation et ces diplômes;

4°  ses années d’expérience pour chacune des disciplines dans lesquelles il exerce ses activités;

5°  la description des produits et des services qu’il offre.

D. 830-99, a. 11; A.M. 2013-12, a. 12.

12. Si le représentant traite à distance avec le client, il doit lui communiquer les éléments visés aux paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 10.

Sur demande du client, le représentant doit lui transmettre le document visé à l’article 10, lors du premier envoi d’autres documents.

D. 830-99, a. 12; A.M. 2013-12, a. 13.

13. Le représentant doit, s’il utilise des statistiques dans ses représentations écrites, en indiquer la source.

D. 830-99, a. 13.

14. Le représentant doit s’abstenir de faire toute sollicitation auprès de la clientèle ou toute représentation qui est susceptible de prêter à confusion, ou qui:

1°  fait état de son revenu ou de ses performances financières;

2°  laisse miroiter des résultats qu’il n’est pas en mesure de procurer;

3°  utilise une formule pouvant prêter à confusion tels une marque de commerce, un slogan ou un symbole.

D. 830-99, a. 14; A.M. 2013-12, a. 14.

15. Sauf dans des représentations exclusivement adressées à d’autres courtiers en assurance de dommages, le courtier en assurance de dommages ne doit pas effectuer, de quelque façon que ce soit, des représentations pour le compte d’un assureur externe ou indiquant qu’il peut obtenir un produit d’assurance de dommages d’un assureur externe.

D. 830-99, a. 15.

SECTION V RENSEIGNEMENTS SUR LES PRODUITS OFFERTS

16. Le représentant en assurance de personnes qui fait souscrire un produit d’assurance individuelle de personnes ou une rente individuelle doit remettre au client, au plus tard au moment de la livraison de la police, un document lisible indiquant:

1°  si les coûts d’assurance payables en vertu du contrat sont garantis et, le cas échéant, pour quelle durée ils le sont et s’ils peuvent fluctuer;

2°  si les rendements des sommes d’argent placées pour un produit d’assurance sont garantis ou non;

3°  si le capital d’assurance souscrit est garanti ou s’il peut fluctuer;

4°  les exclusions particulières dont est affecté le contrat souscrit;

5°  si des frais de rachat ou des pénalités sont exigibles en cas de retrait;

6°  (paragraphe abrogé).

D. 830-99, a. 16; A.M. 2013-12, a. 15.

SECTION VI ASSURANCE RESPONSABILITÉ

17. Le contrat d’assurance qui couvre la responsabilité d’un représentant qui agit pour le compte d’un cabinet sans être un de ses employés doit satisfaire aux exigences suivantes:

1°  le montant couvert ne doit pas être inférieur à 500 000 $ par réclamation et à 1 000 000 $ par année;

2°  il peut comporter une franchise qui ne peut excéder 10 000 $;

3°  il doit comporter des dispositions suivant lesquelles:

a)  la garantie couvre la responsabilité découlant de fautes, d’erreurs, de négligences ou d’omissions commises par le représentant dans l’exercice de ses activités ou de celles commises par ses mandataires, ses employés ou ses stagiaires dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient ou non encore en fonction à la date de la réclamation;

b)  la couverture offerte quant aux activités du représentant pendant la période au cours de laquelle le contrat est en vigueur continuera d’exister au-delà de la période d’assurance qui y est prévue pour une durée de 5 ans à compter de la date de cessation d’exercice qu’il soit décédé ou non;

c)  le délai suivant lequel l’assureur doit aviser l’Autorité des marchés financiers de son intention de ne pas renouveler ou de résilier le contrat est de 30 jours avant la date du non-renouvellement ou de la résiliation;

d)  l’assureur doit aviser l’Autorité dès qu’il reçoit un avis de non-renouvellement ou de résiliation du contrat d’assurance;

e)  l’assureur doit aviser l’Autorité de la réception de toute réclamation, qu’il décide de l’honorer ou non.

D. 830-99, a. 17; D. 1013-2003, a. 1.

SECTION VII REMPLACEMENT DE POLICES

18. Les dispositions de la présente section s’appliquent à tout représentant en assurance de personnes qui procède au remplacement d’un contrat d’assurance de personnes.

Elles s’appliquent à tout représentant en assurance de personnes qui fait adhérer une personne à un contrat collectif d’assurance lorsque cette adhésion entraîne la résiliation, l’annulation ou la réduction des bénéfices d’une police d’assurance individuelle.

Malgré le premier alinéa, les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas au représentant en assurance de personnes qui procède au remplacement d’une rente individuelle, dont un contrat de capitalisation d’un assureur.

D. 830-99, a. 18; A.M. 2013-12, a. 16.

19. La modification apportée à un contrat existant ne peut être considérée comme un remplacement visé par les dispositions de la présente section.

D. 830-99, a. 19.

20. Le représentant doit favoriser le maintien en vigueur de tout contrat d’assurance à moins que son remplacement ne soit justifié dans l’intérêt du preneur ou de l’assuré, justification dont la preuve incombe au représentant en assurance de personnes qui procède au remplacement.

D. 830-99, a. 20.

21. Le représentant ne doit pas inciter l’assuré ou le preneur, si ce dernier n’est pas l’assuré, à renoncer à un contrat d’assurance, à le laisser expirer ou à l’abandonner en faveur d’un autre contrat d’assurance si ce n’est que conformément à la procédure de remplacement prévue à l’article 22.

D. 830-99, a. 21.

22. Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance est susceptible d’entraîner la résiliation, l’annulation ou la réduction des bénéfices d’un autre contrat d’assurance, le représentant doit:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  remplir, avant ou en même temps que la proposition d'assurance, le formulaire prescrit à l’Annexe I, si le preneur ou l’assuré a avantage à remplacer son contrat par un autre;

3°  expliquer le contenu du formulaire au preneur en faisant la comparaison des caractéristiques des contrats en vigueur par rapport à ceux proposés et la description des avantages et désavantages du remplacement;

3.1°  remettre au preneur une copie du formulaire rempli et signé par le représentant au plus tard 5 jours ouvrables suivant la signature de la proposition;

4°  expédier le formulaire rempli et signé par le représentant par tout moyen permettant d’attester la date de l’envoi au siège des assureurs dont les contrats sont susceptibles d’être remplacés dans les 5 jours ouvrables de la signature de la proposition d’assurance;

5°  expédier une copie du formulaire rempli dans le délai prévu au paragraphe 4 à l’assureur auprès duquel le représentant en assurance de personnes se propose de placer le nouveau contrat.

D. 830-99, a. 22; A.M. 2013-12, a. 17.

23. (Abrogé).

D. 830-99, a. 23; A.M. 2013-12, a. 18.

24. Le représentant ne peut empêcher l’assureur dont le contrat est susceptible d’être remplacé de communiquer avec l’assuré ou le preneur pour tenter de le dissuader de remplacer son contrat ou pour lui offrir un contrat équivalent.

D. 830-99, a. 24.

25. La procédure de remplacement prévue à l’article 22 s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, lors du remplacement:

1°  d’une proposition d’assurance qui a été signée et dont:

a)  la prime modale a été payée en totalité sous forme d’espèces ou par chèque;

b)  le signataire de la proposition a soit donné une autorisation bancaire ou une autorisation écrite de prélèvement sur son salaire, soit autorisé par écrit le transfert des fonds d’une police à une autre chez un même assureur.

2°  d’une proposition d’assurance assortie d’une assurance provisoire ne dépassant pas 1 an qui a été signée et dont la prime d’assurance provisoire a été payée.

D. 830-99, a. 25.

26. La procédure de remplacement prévue à l’article 22 ne s’applique toutefois pas lors du remplacement d’une proposition d’assurance dont la prime a été payée en totalité sans que l’examen médical n’ait eu lieu dans les délais prévus au reçu conditionnel.

D. 830-99, a. 26.

27. Lorsqu’un assureur est disposé à émettre un contrat conformément aux conditions demandées dans la proposition d’assurance mais moyennant une surprime, le représentant doit suivre la procédure de remplacement avant qu’il puisse obtenir d’un autre assureur le même contrat, sans surprime ou sans supplément de prime.

D. 830-99, a. 27.

SECTION VIII COURTIER OU AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES AGISSANT COMME EXPERT EN SINISTRE

28. Le courtier ou l’agent en assurance de dommages est autorisé à agir exceptionnellement à titre d’expert en sinistre suivant l’article 46 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) selon les conditions et dans les circonstances suivantes:

1°  il doit exercer les activités d’expert en sinistre de façon accessoire à l’exercice de ses activités de courtier ou d’agent en assurance de dommages;

2°  il doit respecter, compte tenu des adaptations nécessaires, les règles qui régissent les activités d’expert en sinistre;

3°  il doit divulguer par écrit au client avec lequel il transige le mode de la rémunération qu’il perçoit pour les services qu’il rend à ce titre.

D. 830-99, a. 28; A.M. 2013-12, a. 19.

29. (Omis).

D. 830-99, a. 29.

ANNEXE I

(a. 22)

PRÉAVIS DE REMPLACEMENT D’UN CONTRAT D’ASSURANCE DE PERSONNES

D. 830-99, Ann. I; A.M. 2013-12, a. 20.

ANNEXE II

(Abrogée)

D. 830-99, Ann. II; A.M. 2013-12, a. 21.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

2013

(A.M. 2013-12) ARTICLE 22. Les formulaires vendus par l’Autorité, pour l’application du paragraphe 2 de l’article 22 tel qu’il se lisait avant l’entrée en vigueur du présent règlement (22 octobre 2013), peuvent être utilisés jusqu’au 22 octobre 2014 pour procéder au remplacement d’un contrat d’assurance de personnes conformément à la section VII du Règlement sur l’exercice des activités des représentants (chapitre D-9.2, r. 10).

RÉFÉRENCES

D. 830-99, 1999 G.O. 2, 3047

D. 1013-2003, 2003 G.O. 2, 4434

A.M. 2009-06, 2009 G.O. 2, 5167A

L.Q. 2009, c. 35, a. 76

L.Q. 2012, c. 11, a. 32

A.M. 2013-12, 2103 G.O. 2, 3257