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Décisions des tribunaux
D-7, r. 2
- Règlement fixant le taux maximal de l’intérêt des emprunts municipaux
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
D-7
Loi sur les dettes et les emprunts municipaux
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
juin 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
D-7, r. 2
Règlement fixant le taux maximal de l’intérêt des emprunts municipaux
DETTES ET EMPRUNTS MUNICIPAUX — TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊT
Loi sur les dettes et les emprunts municipaux
(chapitre D-7, a. 50)
.
D-7
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
En vertu de l’article 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7), le taux maximal de l’intérêt qu’une municipalité peut payer sur un emprunt est fixé à 17%.
R.R.Q., 1981, c. D-7, r. 1, a. 1
;
D. 386-83
;
D. 728-90
.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. D-7, r. 1
D. 386-83, 1983 G.O. 2, 1418
D. 728-90, 1990 G.O. 2, 2257
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