D-7, r. 1 - Règlement sur la période maximale de remboursement d’un emprunt contracté par une municipalité

Texte complet
Abrogé le 15 septembre 2021
Ce document a valeur officielle.
chapitre D-7, r. 1
Règlement sur la période maximale de remboursement d’un emprunt contracté par une municipalité
DETTES ET EMPRUNTS MUNICIPAUX — PÉRIODE MAXIMALE DE REMBOURSEMENT
Loi sur les dettes et les emprunts municipaux
(chapitre D-7, a. 1).
D-7
1er septembre 2012
Abrogé implicitement, N.I. 2021-09-15.
1. La période maximale de remboursement d’un emprunt contracté par une municipalité est de 20 ans.
A.M. 86-08-08, a. 1.
2. (Omis).
A.M. 86-08-08, a. 2.
RÉFÉRENCES
A.M. 86-08-08, 1986 G.O. 2, 3611