C-38, r. 1 - Règlement sur les documents qui doivent accompagner les statuts en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies

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À jour au 1er mai 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-38, r. 1
Règlement sur les documents qui doivent accompagner les statuts en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies
Loi sur les compagnies
(chapitre C-38, a. 123.139.4).
1. Les statuts de continuation d’une coopérative ou d’un syndicat coopératif doivent être accompagnés des documents suivants:
1°  une copie certifiée par la compagnie requérante du projet de continuation soumis au ministre de l’Économie et de l’Innovation;
2°  une copie certifiée du document constatant l’approbation visée à l’article 259 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2).
D. 1663-84, a. 1.
2. (Omis).
D. 1663-84, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 1663-84, 1984 G.O. 2, 3809
L.Q. 2019, c. 29, a. 1