C-26, r. 93.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 93.1

Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. d).

1. Tout membre de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec adhère au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre établissant une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de sa profession.

L’Ordre rend le contrat accessible sur son site Internet.

Décision OPQ 2021-498, a. 1.

2. Le contrat établissant le régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle doit prévoir l’engagement de l’assureur de garantir pour chaque assuré un montant d’au moins 2 000 000 $ par sinistre et d’au moins 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours de la période de garantie ou qui sont survenus avant cette période, mais pour lesquels une réclamation est présentée au cours de la période de garantie.

Décision OPQ 2021-498, a. 2.

3. Le membre qui, le 1er avril 2021, est titulaire d’une police d’assurance établissant une garantie contre la responsabilité professionnelle conforme au Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des diététistes (chapitre C-26, r. 93), tel qu’il se lisait le 31 mars 2021, et dont la date d’échéance est postérieure à cette date est réputé satisfaire aux dispositions du présent règlement, et ce, jusqu’à la date d’échéance de la police.

Le membre doit fournir au secrétaire de l’Ordre une déclaration à cet effet. Il doit, en outre, présenter sa police d’assurance, sur demande du secrétaire, et lui fournir, en regard de cette police, tout renseignement jugé utile pour l’application du présent règlement.

Décision OPQ 2021-498, a. 3.

4. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des diététistes (chapitre C-26, r. 93).

Décision OPQ 2021-498, a. 4.

5. (Omis).

Décision OPQ 2021-498, a. 5.

RÉFÉRENCES

Décision OPQ 2021-498, 2021 G.O. 2, 1315