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Décisions des tribunaux
C-26, r. 50
- Règlement sur les conditions d’utilisation des titres d’auditeur et d’auditrice des comptables généraux accrédités du Québec
Table des matières
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0
Version courante
Texte complet
À jour au 1
er
septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre
C-26, r. 50
Règlement sur les conditions d’utilisation des titres d’auditeur et d’auditrice des comptables généraux accrédités du Québec
COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS — CONDISTIONS D’UTILISATION DES TITRES
Code des professions
(chapitre C-26, a. 187.10.2.1)
.
C-26
01
1
er
09
septembre
2012
Abrogé implicitement, 2012, chapitre 11, a. 25, par. 1.
1
.
Un comptable général accrédité tenu de porter le titre d’«auditeur» ou d’«auditrice» doit faire précéder ce titre de celui de «comptable général accrédité» ou des initiales «C.G.A.».
D. 207-2011, a. 1
.
2
.
(Omis).
D. 207-2011, a. 2
.
RÉFÉRENCES
D. 207-2011, 2011 G.O. 2, 1210
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