C-26, r. 296.1 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

À jour au 1^er janvier 2025

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 296.1

Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, 1er al., par. j).

1. Le nombre d’années donnant ouverture à l’application de l’article 45.3 du Code des professions (chapitre C-26) est de 5 ans.

Décision OPQ 2024-834, a. 1.

2. Donnent ouverture à l’application de l’article 55 du Code des professions (chapitre C-26), les cas suivants:

1°  le membre n’a pas exercé la profession depuis plus de 5 ans, en tout ou en partie, en raison d’une limitation ou d’une suspension de son droit d’exercice ou par l’effet de périodes successives de limitation de son droit d’exercice, de suspension de son droit d’exercice ou de non-inscription au tableau de l’Ordre;

2°  le membre a fait défaut de suivre ou de compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement qu’il s’était volontairement engagé à suivre auprès d’un comité ou d’une instance de l’Ordre;

3°  l’échec ou le manquement à l’obligation de compléter un cours ou un stage de perfectionnement démontre la nécessité de modifier la décision imposée au membre en application du premier alinéa de l’article 55 du Code des professions ou de modifier son droit d’exercer des activités professionnelles en application du deuxième alinéa de cet article.

Décision OPQ 2024-834, a. 2.

3. Donne ouverture à l’application du deuxième alinéa de l’article 55 du Code des professions (chapitre C-26), la formulation d’une recommandation visée au premier alinéa de cet article.

Décision OPQ 2024-834, a. 3.

4. Le présent règlement remplace le Règlement sur les stages de perfectionnement des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (chapitre C-26, r. 296).

Décision OPQ 2024-834, a. 4.

5. (Omis).

Décision OPQ 2024-834, a. 5.

RÉFÉRENCES

Décision OPQ 2024-834, 2024 G.O. 2, 6966