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Décisions des tribunaux
c-26, r. 166
- Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’inhalothérapeute hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-26
Code des professions
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
mai 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
C-26, r. 166
Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’inhalothérapeute hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec
INHALOTHÉRAPEUTES — CODE DES PROFESSIONS — AUTORISATIONS LÉGALES — PERMIS
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par.
q
)
.
C-26
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Donne ouverture au permis délivré par l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, une autorisation légale d’exercer la profession d’inhalothérapeute délivrée en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Décision 2010-07-16, a. 1
;
Décision 2014-03-21, a. 1
.
2
.
Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve à l’effet qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision 2010-07-16, a. 2
.
3
.
(Omis).
Décision 2010-07-16, a. 3
.
RÉFÉRENCES
Décision 2010-07-16, 2010 G.O. 2, 3368
Décision 2014-03-21, 2014 G.O. 2, 1377
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