C-26, r. 166 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’inhalothérapeute hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

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À jour au 1er août 2023
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-26, r. 166
Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’inhalothérapeute hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par. q).
1. Donne ouverture au permis délivré par l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, une autorisation légale d’exercer la profession d’inhalothérapeute délivrée en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Décision 2010-07-16, a. 1; Décision 2014-03-21, a. 1.
2. Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve à l’effet qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision 2010-07-16, a. 2.
3. (Omis).
Décision 2010-07-16, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 2010-07-16, 2010 G.O. 2, 3368
Décision 2014-03-21, 2014 G.O. 2, 1377