C-26, r. 16.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 16.1

Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. c.2).

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par l’Ordre avec le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche français.

Décision 2012-02-09, a. 1.

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le demandeur doit remplir les conditions et modalités suivantes:

1°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, une Licence mention «Gestion» ou une Licence mention «Économie-Gestion», délivrée par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur;

2°  faire parvenir sa demande de permis au secrétaire de l’Ordre, sur le formulaire fourni à cet effet, en y joignant:

a)  une copie certifiée conforme de son titre de formation;

b)  une preuve de son identité;

c)  le paiement des frais d’ouverture de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Le secrétaire de l’Ordre accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant.

Décision 2012-02-09, a. 2.

3. (Omis).

Décision 2012-02-09, a. 3.

RÉFÉRENCES

Décision 2012-02-09, 2012 G.O. 2, 914