C-26, r. 13 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’administrateur agréé hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 13

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’administrateur agréé hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. q).

1. Donne ouverture au permis d’administrateur agréé délivré par l’Ordre des administrateurs agréés du Québec, l’autorisation légale d’exercer la profession de «Professional Administrator» délivrée par le Institute of Chartered Secretaries and Administrators in Ontario.

Décision 2010-09-15, a. 1.

2. Donnent également ouverture à ce permis, les autorisations légales d’exercer la profession de «Certified Management Consultant» délivrées par les organismes suivants:

1°  Institute of Certified Management Consultants of Alberta;

2°  Institute of Certified Management Consultants of British Columbia;

3°  Institute of Certified Management Consultants of Saskatchewan;

4°  Institute of Certified Management Consultants of Manitoba;

5°  Institute of Certified Management Consultants of Ontario;

6°  Institute of Certified Management Consultants of Atlantic Canada pour la province de la Nouvelle-Ecosse.

Décision 2010-09-15, a. 2.

3. Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée aux articles 1 ou 2 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve à l’effet qu’il est titulaire de cette autorisation légale et le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2010-09-15, a. 3.

4. (Omis).

Décision 2010-09-15, a. 4.

RÉFÉRENCES

Décision 2010-09-15, 2010 G.O. 2, 4013