C-25.01, r. 0.4 - Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants

Texte complet
chapitre C-25.01, r. 0.4
Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants
CODE DE PROCÉDURE CIVILE — PENSIONS ALIMENTAIRES
Code de procédure civile
(chapitre C-25.01, a. 443).
C-25.01
1er septembre 2012
Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre C-25, r. 6.
1. Les présentes règles, y compris le formulaire et la table auxquels elles renvoient, s’appliquent à toute demande relative à l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant mineur.
Elles s’appliquent également à la demande présentée par un parent relativement à un enfant majeur qui, notamment parce qu’il poursuit des études à temps plein, n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance.
D. 484-97, a. 1; D. 1138-2004, a. 1.
2. Le tribunal peut fixer la pension alimentaire payable pour un enfant majeur à une valeur différente de celle qui serait exigible en application des présentes règles, s’il l’estime approprié compte tenu de l’ensemble des circonstances dans lesquelles l’enfant se trouve, notamment son âge, son état de santé, son niveau de scolarité ou la nature de ses études, son état civil et son lieu de résidence, de même que son degré d’autonomie et, s’il y a lieu, le temps nécessaire pour lui permettre d’acquérir une autonomie suffisante.
D. 484-97, a. 2.
3. La pension alimentaire exigible d’un parent pour son enfant est établie, sur une base annuelle, en tenant compte de la contribution alimentaire de base à laquelle les parents devraient ensemble être tenus à l’égard de l’enfant, des frais de garde, des frais d’études post-secondaires et des frais particuliers relatifs à celui-ci, du revenu disponible de ce parent par rapport à celui des deux parents et du temps de garde qu’il assume à l’endroit de l’enfant, conformément aux règles qui suivent et selon le formulaire prévu à l’annexe I.
La contribution alimentaire de base des deux parents est établie en fonction de leur revenu disponible et du nombre de leurs enfants, selon la table prévue à l’annexe II.
D. 484-97, a. 3.
4. Lorsqu’un parent assume plus de 60% du temps de garde à l’égard d’un enfant, il est alors considéré en avoir la garde exclusive aux fins des présentes règles.
Lorsque la garde de tous les enfants est assumée exclusivement par l’un des parents, la pension alimentaire exigible du parent non gardien est calculée suivant la section 1 de la partie 5 du formulaire; cependant, si le parent non gardien bénéficie d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire s’il assume entre 20% et 40% du temps de garde à l’égard des enfants, la pension alimentaire exigible de ce parent est calculée suivant la section 1.1 de cette partie du formulaire.
D. 484-97, a. 4.
5. La garde des parents est aussi considérée exclusive si chacun d’eux assume la garde exclusive d’au moins un des enfants. Dans ce cas, la pension alimentaire exigible d’un parent est calculée suivant la section 2 de la partie 5 du formulaire.
D. 484-97, a. 5.
6. Lorsque chacun des parents assume au moins 40% du temps de garde à l’égard d’un enfant, la garde de celui-ci est considérée partagée entre les parents aux fins des présentes règles.
Lorsque la garde de tous les enfants est partagée entre les parents, la pension alimentaire exigible d’un parent est calculée suivant la section 3 de la partie 5 du formulaire.
D. 484-97, a. 6.
7. Dans les situations qui impliquent à la fois une garde exclusive et une garde partagée des enfants, c’est-à-dire lorsqu’au moins un des parents assume la garde exclusive d’au moins un enfant et que les parents assument une garde partagée à l’égard d’au moins un autre enfant, la pension alimentaire exigible d’un parent est calculée suivant la section 4 de la partie 5 du formulaire.
Il en va de même dans les situations qui impliquent, à l’égard des enfants, à la fois:
— une garde exclusive et une garde exclusive doublée d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire lorsqu’au moins un parent assume la garde exclusive d’au moins 2 enfants et que l’autre parent bénéficie par ailleurs, à l’égard d’au moins un de ces enfants, d’un droit de visite et de sortie prolongé;
— une garde partagée et une garde exclusive doublée d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire lorsque les parents assument une garde partagée à l’égard d’au moins un enfant, et qu’au moins un parent assume la garde exclusive d’un ou plusieurs autres enfants alors que l’autre parent bénéficie par ailleurs, à l’égard d’au moins un de ces autres enfants, d’un droit de visite et de sortie prolongé;
— une garde partagée, une garde exclusive et une garde exclusive doublée d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire lorsque les parents assument une garde partagée à l’égard d’au moins un enfant, qu’au moins un parent assume la garde exclusive d’un ou plusieurs autres enfants et que l’autre parent bénéficie par ailleurs, à l’égard d’au moins un de ces autres enfants, d’un droit de visite et de sortie prolongé.
D. 484-97, a. 7; D. 1312-2003, a. 1.
8. Sauf si le tribunal en décide autrement eu égard, entre autres, aux actifs du parent, la pension alimentaire exigible d’un parent à l’égard de son enfant ne peut excéder la moitié de son revenu disponible. La partie 6 du formulaire dispose du calcul de la pension alimentaire exigible en application de cette règle.
D. 484-97, a. 8.
9. Pour l’application des présentes règles, y compris le formulaire et la table qui s’y rapportent, on entend par:
1°  «frais»:
— les frais de garde, outre les frais annuels de garde requis pour répondre aux besoins de l’enfant, ceux que le parent gardien doit engager notamment pour occuper un emploi ou recevoir une formation, ou en raison de son état de santé;
— les frais d’études postsecondaires, soit les frais annuels engagés pour permettre à un enfant de poursuivre des études postsecondaires, y compris notamment, outre les frais de scolarité et les frais liés au matériel pédagogique requis, les frais de transport ou de logement engagés à cette fin;
— les frais particuliers, soit les frais annuels autres que les frais de garde et les frais d’études postsecondaires, tels les frais médicaux, les frais relatifs à des études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif et les frais relatifs à des activités parascolaires, lorsque ces frais sont liés aux besoins que dicte, à l’égard de l’enfant, la situation particulière dans laquelle il se trouve.
Les frais de garde, les frais d’études postsecondaires et les frais particuliers sont réduits, le cas échéant, de tout avantage, subvention, déduction ou crédit d’impôt y afférent, y compris de tout montant reçu par l’enfant dans le cadre des programmes d’aide financière aux études accordé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ainsi que du montant annuel reçu à titre de prestation versée en vertu de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, édictée par l’article 168 de la Loi d’exécution du budget de 2006 (L.C. 2006, c. 4), diminué, le cas échéant, de la charge fiscale qui s’y rattache. Le montant de chacun de ces frais ainsi réduits est réputé être égal à zéro lorsque ce montant est négatif;
2°  «revenu annuel»: les revenus de toute provenance, incluant notamment les traitements, salaires et autres rémunérations, les pensions alimentaires versées par un tiers et reçues à titre personnel, les prestations d’assurance-emploi, d’assurance parentale et autres prestations accordées en vertu d’une loi au titre d’un régime de retraite ou d’un régime d’indemnisation, le montant imposable des dividendes, les intérêts et autres revenus de placement, les revenus nets de location et les revenus nets tirés de l’exploitation d’une entreprise ou d’un travail autonome; toutefois, ne sont pas considérés comme revenus les transferts gouvernementaux reliés à la famille, les prestations d’aide financière de dernier recours et les montants reçus dans le cadre des programmes d’aide financière aux études accordés par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
Les revenus non imposables sont convertis en équivalent imposable.
Les revenus considérés sont ceux de l’année courante, à moins que les circonstances ne rendent contre-indiquée l’utilisation de cette période de référence, auquel cas les revenus sont ceux qui sont prévisibles pour les 12 mois qui suivent la présentation de la demande.
Lorsqu’un parent fait défaut, suivant l’article 5 de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (chapitre A-2.02), de fournir au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) les renseignements ou les documents permettant d’établir son revenu annuel, ce revenu est alors celui établi, en application de cet article, conformément aux règles prescrites par règlement du gouvernement;
3°  «revenu disponible»: le revenu annuel, déduction faite des montants prévus à la partie 3 du formulaire au titre de la déduction de base et des déductions pour les cotisations syndicales et les cotisations professionnelles;
4°  «temps de garde»: tout le temps pendant lequel un parent assume la garde de l’enfant ou exerce à son égard un droit de visite et de sortie, que l’enfant soit ou non confié à un tiers pendant ce temps.
D. 484-97, a. 9; D. 1312-2003, a. 2; D. 1192-2005, a. 1; D. 148-2014, a. 1.
10. Le pourcentage figurant dans la table prévue à l’annexe II pour la partie du revenu disponible des parents qui excède 200 000 $ n’y est donné qu’à titre indicatif; par conséquent, le tribunal peut, s’il l’estime approprié, fixer pour cette partie du revenu disponible un montant différent de celui qui serait obtenu selon ce pourcentage.
D. 484-97, a. 10.
11. Pour l’application de la table prévue à l’annexe II aux situations impliquant plus de 6 enfants, la contribution alimentaire parentale de base est établie en multipliant la différence entre les montants prévus pour 5 et 6 enfants par le nombre d’enfants additionnels et en ajoutant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour le cas de 6 enfants.
D. 484-97, a. 11.
12. (Abrogé).
D. 484-97, a. 12; D. 1312-2003, a. 3.
13. (Omis).
D. 484-97, a. 13.
ANNEXE I
(a. 3)
FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
CANADA FORMULAIRE DE FIXATION DES
Province de Québec PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
District de ____________________________
FORMULAIRE: du père
N°du dossier _____________________ de la mère
produit conjointement
établi par le juge

préparé le
Année Mois Jour
Remplir en caractères d’imprimerie
Les parents peuvent remplir ensemble le formulaire et doivent fournir les documents requis. À défaut, le parent qui le remplit est tenu de fournir les informations et les documents qui le concernent. Il peut également indiquer les informations qu’il connaît concernant l’autre parent.
NE PAS AGRAFER LES DOCUMENTS FOURNIS AU PRÉSENT FORMULAIRE
Partie 1 – Identification
100 Nom ________________________________________ Prénom(s) ______________________________
(Identification du père)
101 Nom __________________________________________ Prénom(s) ______________________________
(Identification de la mère)
Indiquer la date de naissance de chacun des enfants communs aux parents concernés par la demande
102 ______ ______ ______ 104 ______ ______ ______ 106 ______ ______ ______
Année Mois Jour Année Mois Jour Année Mois Jour
103 ______ ______ ______ 105 ______ ______ ______ 107 ______ ______ ______
Année Mois Jour Année Mois Jour Année Mois Jour
Partie 2 – État des revenus des parents
Indiquer les revenus pour l’année courante ou, s’il y a lieu, les revenus prévisibles pour les 12 prochains mois. Vous devez fournir une copie de la déclaration fiscale provinciale produite conformément à la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et l’avis de cotisation provincial transmis par le ministre du Revenu pour la dernière année fiscale _________ ou, si cette déclaration n’a pas été produite ou, cet avis n’a pas été transmis, fournir une copie de la déclaration de revenus fédérale produite conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e Suppl.)) et l’avis de cotisation fédéral transmis par le ministre du Revenu national pour la dernière année fiscale _________. Vous devez également fournir les documents demandés et, le cas échéant, tout autre document servant à établir le revenu.
PÈRE MÈRE
200 Salaire brut
(fournir les trois derniers relevés de paye) ___________ ___________
201 Commissions/Pourboires ___________ ___________
202 Revenus nets d’entreprise ou de travail autonome
(revenus bruts moins les dépenses reliées à l’entreprise ou au travail autonome) ___________ ___________
(fournir des états financiers)
PÈRE MÈRE
203 Prestations d’assurance-emploi et d’assurance parentale ___________ ___________
204 Pension alimentaire versée par un tiers et reçue à titre personnel ___________ ___________
205 Prestations de retraite, d’invalidité ou autres ___________ ___________
206 Intérêts et dividendes et autres revenus de placements ___________ ___________
(indiquer le montant imposable des dividendes qui figure à la déclaration fiscale provinciale
ou, le cas échéant, à la déclaration de revenus fédérale)
207 Loyers nets
(revenus bruts de location moins les dépenses reliées à la location d’immeuble) ___________ ___________
(fournir un état des revenus et dépenses relatif à l’immeuble)
208 Autres revenus
(à l’exception des transferts gouvernementaux reliés à la famille, des prestations ___________ ___________
d’aide financière de dernier recours et des montants reçus dans le cadre
des programmes d’aide financière aux études accordés par le ministre de l’Éducation, du Loisir
et du Sport)
(préciser: _______________________________)
209 TOTAL
(additionner les lignes 200 à 208) ___________ ___________
(2014-04)
Partie 3 – Calcul du revenu disponible des parents aux fins du calcul de la contribution
PÈRE MÈRE
300 Revenu annuel
(ligne 209) ___________ ___________
301 Déduction de base (Voir table) ___________ ___________
302 Déduction pour les cotisations syndicales ___________ ___________
303 Déduction pour les cotisations professionnelles ___________ ___________
304 Total des déductions
(additionner les lignes 301 à 303) ___________ ___________
305 Revenu disponible de chaque parent
(ligne 300 - ligne 304) Inscrire 0 si négatif ___________ ___________
306 Revenu disponible des deux parents
(additionner les montants de la ligne 305) ___________
307 Facteur (%) de répartition des revenus
Revenu disponible du père (ligne 305 / ligne 306 x 100) ___________%
Revenu disponible de la mère (ligne 305 / ligne 306 x 100) ___________%
Partie 4 – Calcul de la contribution alimentaire annuelle des parents
Note 1: Cette contribution couvre la totalité des besoins des enfants sauf les frais prévus à la ligne 406.
400 Nombre d’enfants communs aux parents concernés par la demande _____
401 Contribution alimentaire parentale de base selon le revenu disponible des deux
parents (ligne 306) et selon le nombre d’enfants (ligne 400) (Voir note 1) ___________
(Voir table à l’annexe II)
402 Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents
ligne 401 x ligne 307) ___________ ___________

PÈRE MÈRE
403 Frais de garde nets __________ + __________ ___________
404 Frais d’études postsecondaires nets __________ + __________ ___________
405 Frais particuliers nets
préciser: __________________________ ) __________ + __________ ___________
406 Total des frais (Voir note 2)
(additionner les lignes 403 à 405) __________ + __________ ___________
407 Contribution de chacun des parents aux frais ___________ ___________
(ligne 406 x ligne 307)
Partie 5 – Calcul de la pension alimentaire annuelle selon le temps de garde
(Ne remplir que la section correspondant à votre situation.)
Note 2: La pension alimentaire à payer calculée conformément à la présente partie présume que le total des frais (ligne 406) est payé par le parent qui reçoit la pension. Dans le cas contraire, effectuer les ajustements requis à la ligne 512.1, 518.1, 526.1, 534.1 ou 564.1, selon votre situation et en donner les motifs.
Note 3: La pension alimentaire établie à la ligne 533 ou 559 présume que la contribution alimentaire parentale de base sera assumée par chacun des parents en proportion du facteur de répartition de la garde. Dans le cas contraire, effectuer les ajustements requis à la ligne 534.1 ou 564.1, selon votre situation et en donner les motifs.
Section 1 Garde exclusive PÈRE MÈRE
(Remplir cette section si le parent non gardien assume un droit de visite
et de sortie de 20% et moins.)
510 Identifier le parent non gardien («X») ___________ ___________
511 Contribution alimentaire annuelle des deux parents
(ligne 401 + ligne 406) ___________
512 Pension alimentaire annuelle à payer par le parent non gardien (Voir note 2)
(ligne 511 x ligne 307) ___________
512.1 Pension alimentaire annuelle à payer ajustée
Motif: _________________________________________________________ ___________ ___________
Section 1.1 Ajustement pour droit de visite et de sortie prolongé
(Remplir cette section si le parent non gardien assume un droit de visite et de sortie
se situant entre 20% et 40% du temps de garde)
513 Identifier le parent non gardien («X») ___________ ___________
514 Contribution alimentaire annuelle des deux parents
(ligne 401 + ligne 406) ___________
515 Pourcentage du temps de garde pour l’exercice du droit de visite et de sortie prolongé
(nombre de jours ________________ / 365 x 100) ___________%
516 Compensation pour droit de visite et de sortie prolongé
(pourcentage de la ligne 515 _____________ - 20% = ____________% x ligne 401) ___________
517 Contribution alimentaire annuelle ajustée des deux parents
(ligne 514 - ligne 516) ___________
518 Pension alimentaire annuelle à payer par le parent non gardien (Voir note 2)
(ligne 517 x ligne 307) ___________
518.1 Pension alimentaire annuelle à payer ajustée
Motif: ___________________________________________________ ___________ ___________

Section 2 Garde exclusive attribuée à chacun des parents PÈRE MÈRE
(Remplir cette section si chacun des parents assume la garde exclusive
d’au moins un des enfants)
520 Indiquer le nombre d’enfants sous la garde du père _____
521 Indiquer le nombre d’enfants sous la garde de la mère _____
522 Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents
(ligne 402) ___________ ___________
523 Coût moyen par enfant
(ligne 401 / ligne 400) ___________
524 Coût de la garde pour chaque parent
(père: ligne 523 x ligne 520) ___________
(mère: ligne 523 x ligne 521) ___________
525 Pension alimentaire annuelle de base
(ligne 522 - ligne 524) Inscrire 0 si négatif ___________ ___________
526 Pension alimentaire annuelle à payer (Voir note 2)
(ligne 525 + ligne 407) Inscrire 0 si ligne 525 égale 0 ___________ ___________
526.1 Pension alimentaire annuelle à payer ajustée
Motif: __________________________________________________ ___________ ___________
Section 3 Garde partagée PÈRE MÈRE
(Remplir cette section si chacun des parents assume au moins 40% du temps
de garde à l’égard de tous les enfants)
530 Facteur (%) de répartition de la garde
(père: nombre de jours de garde ________________ / 365 x 100) ___________%
(mère: nombre de jours de garde ________________ / 365 x 100) ___________%
531 Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents
(ligne 402) ___________ ___________
532 Coût de la garde pour chaque parent
(ligne 401 x ligne 530) ___________ ___________
533 Pension alimentaire annuelle de base (Voir note 3)
(ligne 531 - ligne 532) Inscrire 0 si négatif ___________ ___________
534 Pension alimentaire annuelle à payer (Voir note 2)
(ligne 533 + ligne 407) Inscrire 0 si ligne 533 égale 0 ___________ ___________
534.1 Pension alimentaire annuelle à payer ajustée
Motif: ________________________________________________ ___________ ___________
Section 4 Garde exclusive et/ou garde avec droit de visite et de sortie prolongé et/ou garde partagée simultanées
(Remplir cette section si plus d’un type de garde s’applique: garde exclusive et/ou la garde d’un enfant avec un droit
de visite et de sortie entre 20% et 40% et/ou la garde partagée.)
PÈRE MÈRE
540 Coût moyen par enfant
(ligne 401 / ligne 400) ___________
541 Nombre d’enfants concernés par la garde exclusive _____ _____
542 Coût de la garde des enfants concernés par la garde exclusive
(ligne 540 x ligne 541) ___________ ___________
543 Contribution alimentaire de base du parent gardien
(ligne 542 x ligne 307) ___________ ___________
544 Écart entre le coût de la garde et la contribution alimentaire de base
du parent gardien
(ligne 542 - ligne 543) ___________ ___________
545 Pension alimentaire annuelle de base pour les enfants en garde exclusive
(père: ligne 544 de la mère - ligne 544 du père) Inscrire 0 si le résultat est négatif ___________
(mère: ligne 544 du père - ligne 544 de la mère) Inscrire 0 si le résultat est négatif ___________
546 Nombre d’enfants concernés par la garde avec droit de visite
et de sortie prolongé _____ _____
547 Coût de la garde des enfants concernés par la garde prolongée
ligne 540 x ligne 546) ___________ ___________
548 (p) Pourcentage du temps de garde pour l’exercice du droit de visite et
de sortie prolongé (père)
(nombre de jours de garde ____________ / 365 x 100) ___________%
548 (m) Pourcentage du temps de garde pour l’exercice du droit de visite et
de sortie prolongé (mère)
(nombre de jours de garde ____________ / 365 x 100) __________%
549 (p) Compensation pour droit de visite et de sortie prolongé du père
(pourcentage de la ligne 548(p) ____________ - 20% = ____________% X ligne 547 (mère) ___________
549 (m) Compensation pour droit de visite et de sortie prolongé de la mère
(pourcentage de la ligne 548(m) ____________ - 20% = ____________% X ligne 547 (père) ___________
550 Coût de la garde des enfants concernés par la garde prolongée ajustée
(ligne 547 – ligne 549) ___________ ___________
551 Contribution alimentaire annuelle de base du parent gardien
(ligne 550 x ligne 307) ___________ ___________
552 Écart entre le coût de la garde et la contribution alimentaire de base
(ligne 550 - ligne 551) ___________ ___________
553 Pension alimentaire annuelle à payer pour la garde avec droit de visite
et de sortie prolongé
(père: ligne 552 de la mère – ligne 552 du père) Inscrire 0 si le résultat est négatif ___________
(mère: ligne 552 du père – ligne 552 de la mère) Inscrire 0 si le résultat est négatif ___________
554 Nombre d’enfants concernés par la garde partagée _____
555 Coût de la garde des enfants concernés par la garde partagée
(ligne 540 x ligne 554) ___________
556 Facteur (%) de répartition de la garde partagée
(père: nombre de jours de garde ____________ / 365 x 100) ___________%
(mère: nombre de jours de garde ____________ / 365 x 100) ___________%
557 Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents
pour les enfants en garde partagée
(ligne 555 x ligne 307) ___________ ___________
558 Coût de la garde partagée pour chaque parent
(ligne 555 x ligne 556) ___________ ___________
559 Pension alimentaire annuelle de base pour les enfants
en garde partagée (Voir note 3) ___________ ___________
(ligne 557 - ligne 558) Inscrire 0 si négatif
Sommaire de la section 4:
560 Pension alimentaire annuelle de base pour les enfants en garde exclusive
(ligne 545) ___________ ___________
561 Pension alimentaire annuelle à payer pour la garde avec droit de visite
et de sortie prolongé
(ligne 553) ___________ ___________
562 Pension alimentaire annuelle de base pour les enfants en garde partagée
(ligne 559) ___________ ___________
563 Pension alimentaire annuelle de base totale (Voir note 3)
(père: (lignes 560 + 561 + 562 du père) – (lignes 560 + 561 + 562 de la mère)) Inscrire 0 si négatif ___________
(mère: (lignes 560 + 561 + 562 de la mère) – (lignes 560 + 561 + 562 du père)) Inscrire 0 si négatif ___________
564 Pension alimentaire à payer (Voir note 2)
(ligne 563 + ligne 407) Inscrire 0 si ligne 563 égale 0 ___________ ___________
564.1 Pension alimentaire annuelle à payer ajustée
Motif: ______________________________________________ ___________ ___________
Partie 6 – Capacité de payer du débiteur
600 Revenu disponible du parent devant payer la pension alimentaire
(ligne 305) ___________
601 Multipliez la ligne 600 par 50% ___________
602 Pension alimentaire annuelle à payer selon les calculs d’une des
sections de la partie 5 ___________
603 Pension alimentaire annuelle à payer
(inscrire le montant le moins élevé des lignes 601 et 602) ___________
Partie 7 – Entente entre les parents soumise à la vérification du tribunal
(Remplir cette partie si les parents conviennent, conformément à l’article 587.3 du Code civil, d’un montant de pension alimentaire à payer différent du montant calculé selon l’une des sections de la partie 5 ou la partie 6 du présent formulaire)
700 Pension alimentaire annuelle à payer ___________
701 Pension alimentaire annuelle à payer selon l’entente convenue entre les parents ___________
702 Indiquer l’écart entre les deux montants
(ligne 701 ____________ - ligne 700 ____________ ) ___________
703 Énoncer avec précision les motifs de cet écart:
_____________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
Partie 8 – Fréquence des versements de la pension alimentaire
800 Indiquer la fréquence des versements ainsi que le montant de la pension alimentaire à payer (Voir note 4):
Mensuelle (/ 12) ___________ $ 2 fois par mois (/ 24) ___________ $
Aux 2 semaines (/ 26) ___________ $ Hebdomadaire (/ 52) ___________ $
Autres (préciser: ________________________________________ ) ___________ $
Cette fréquence est:
offerte demandée convenue décidée par le tribunal
801 Date du 1er versement: __________ __________ __________
Année Mois Jour
Note 4: Si le versement de la pension se fait par l’intermédiaire du ministre du Revenu conformément à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, la fréquence des versements de la pension pourra être ajustée selon les modalités prévues par cette loi.
Partie 9 – État de l’actif et du passif de chaque parent
ACTIF: Indiquer l’argent comptant, les sommes en dépôt dans des comptes de banque ou d’autres institutions financières et la valeur marchande des biens par catégorie (sans tenir compte des dettes qui y sont rattachées): immeubles, meubles, automobiles, oeuvres d’art, bijoux, actions, obligations, intérêts dans une entreprise, autres placements, régimes de retraite, régimes d’épargne-retraite, créances, etc.
PASSIF: Indiquer les dettes ou engagements financiers de toute nature contractés sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit (prêt hypothécaire, prêt personnel, marge de crédit, cartes de crédit, ventes à tempérament, cautionnements, etc.) ou que vous devez payer en application d’une loi (dettes fiscales, cotisations, redevances et autres droits impayés, etc.) ou d’une décision d’un tribunal (dommages-intérêts, pensions alimentaires, trop perçu d’assurance-emploi ou de sécurité du revenu, amendes, etc.)
ACTIF DU PÈRE VALEUR PASSIF DU PÈRE VALEUR








Autres (fournir les détails) ____________ Autres (fournir les détails)
TOTAL ____________ TOTAL
SOMMAIRE (actif - passif)
ACTIF DE LA MÈRE VALEUR PASSIF DE LA MÈRE VALEUR








Autres (fournir les détails) ____________ Autres (fournir les détails)
TOTAL ____________ TOTAL
SOMMAIRE (actif - passif)
Partie 10 – Déclaration sous serment
Je déclare que les renseignements donnés ci-dessus sont Je déclare que les renseignements donnés ci-dessus sont
exacts et complets, en ce qui me concerne, et je signe: exacts et complets, en ce qui me concerne, et je signe:
à à
le ième jour de le ième jour de

Signature du père Signature de la mère
Déclaration faite sous serment devant moi Déclaration faite sous serment devant moi
à à
le ième jour de le ième jour de

Signature de la personne habilitée à recevoir le serment Signature de la personne habilitée à recevoir le serment
D. 484-97, Ann. I; Erratum, 1997 G.O. 2, 2605; D. 1312-2003, a. 4; D. 1192-2005, a. 2; D. 1135-2008, a. 1; D. 148-2014, a. 2; N.I. 2014-05-01.
TABLE DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE PARENTALE DE BASE
(Applicable à compter du 1er janvier 2015)
__________________________________________________________________________________
| | |
| Revenu | Contribution alimentaire annuelle de base($) |
| disponible | Nombre d’enfants |
|des parents ($)|__________________________________________________________________|
| | |
| |1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants(1) |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
| 1- 1 000| 500 500 500 500 500 500 |
| 1 001- 2 000| 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 |
| 2 001- 3 000| 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 |
| 3 001- 4 000| 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 |
| 4 001- 5 000| 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
| 5 001- 6 000| 2 830 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 |
| 6 001- 7 000| 2 890 3 500 3 500 3 500 3 500 3 500 |
| 7 001- 8 000| 2 950 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 |
| 8 001- 9 000| 3 000 4 500 4 500 4 500 4 500 4 500 |
| 9 001- 10 000| 3 030 4 750 5 000 5 000 5 000 5 000 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
| 10 001- 12 000| 3 190 4 940 5 850 6 000 6 000 6 000 |
| 12 001- 14 000| 3 330 5 190 6 150 7 000 7 000 7 000 |
| 14 001- 16 000| 3 520 5 430 6 500 7 550 8 000 8 000 |
| 16 001- 18 000| 3 710 5 720 6 880 8 040 9 000 9 000 |
| 18 001- 20 000| 3 920 6 030 7 290 8 570 9 830 10 000 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
| 20 001- 22 000| 4 200 6 440 7 830 9 200 10 570 11 000 |
| 22 001- 24 000| 4 460 6 850 8 340 9 810 11 310 12 000 |
| 24 001- 26 000| 4 700 7 230 8 820 10 410 12 010 13 000 |
| 26 001- 28 000| 4 920 7 520 9 280 10 990 12 730 14 000 |
| 28 001- 30 000| 5 140 7 820 9 640 11 500 13 340 15 000 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
| 30 001- 32 000| 5 320 8 070 10 030 12 000 13 950 15 910 |
| 32 001- 34 000| 5 480 8 280 10 380 12 410 14 480 16 550 |
| 34 001- 36 000| 5 670 8 510 10 690 12 860 15 020 17 190 |
| 36 001- 38 000| 5 800 8 760 10 940 13 140 15 350 17 540 |
| 38 001- 40 000| 5 980 8 950 11 190 13 440 15 690 17 920 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
| 40 001- 42 000| 6 160 9 180 11 500 13 790 16 090 18 400 |
| 42 001- 44 000| 6 360 9 450 11 800 14 130 16 480 18 820 |
| 44 001- 46 000| 6 560 9 690 12 110 14 520 16 930 19 350 |
| 46 001- 48 000| 6 750 10 000 12 470 14 970 17 460 19 940 |
| 48 001- 50 000| 6 950 10 230 12 820 15 390 17 960 20 540 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
| 50 001- 52 000| 7 150 10 500 13 170 15 850 18 490 21 170 |
| 52 001- 54 000| 7 360 10 780 13 520 16 250 18 990 21 740 |
| 54 001- 56 000| 7 540 11 040 13 870 16 730 19 560 22 380 |
| 56 001- 58 000| 7 740 11 310 14 210 17 110 20 040 22 940 |
| 58 001- 60 000| 7 930 11 550 14 540 17 540 20 550 23 530 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
| 60 001- 62 000| 8 120 11 810 14 880 17 950 21 030 24 080 |
| 62 001- 64 000| 8 300 12 050 15 230 18 380 21 550 24 720 |
| 64 001- 66 000| 8 480 12 320 15 570 18 810 22 040 25 280 |
| 66 001- 68 000| 8 680 12 540 15 860 19 200 22 520 25 860 |
| 68 001- 70 000| 8 820 12 770 16 180 19 620 23 050 26 470 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
| 70 001- 72 000| 8 990 13 000 16 500 19 990 23 500 27 000 |
| 72 001- 74 000| 9 150 13 220 16 810 20 400 24 010 27 590 |
| 74 001- 76 000| 9 330 13 420 17 110 20 800 24 490 28 170 |
| 76 001- 78 000| 9 450 13 580 17 330 21 080 24 820 28 560 |
| 78 001- 80 000| 9 560 13 760 17 560 21 360 25 160 28 970 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
| 80 001- 82 000| 9 680 13 900 17 750 21 620 25 470 29 340 |
| 82 001- 84 000| 9 780 14 050 17 980 21 890 25 810 29 730 |
| 84 001- 86 000| 9 950 14 210 18 190 22 140 26 120 30 090 |
| 86 001- 88 000| 10 040 14 330 18 350 22 380 26 400 30 420 |
| 88 001- 90 000| 10 110 14 450 18 500 22 560 26 600 30 670 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
| 90 001- 92 000| 10 200 14 560 18 690 22 790 26 920 31 020 |
| 92 001- 94 000| 10 290 14 680 18 830 22 980 27 110 31 250 |
| 94 001- 96 000| 10 390 14 790 18 990 23 180 27 390 31 570 |
| 96 001- 98 000| 10 450 14 890 19 110 23 360 27 590 31 840 |
| 98 001-100 000| 10 540 14 990 19 260 23 500 27 780 32 050 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
|100 001-102 000| 10 620 15 080 19 400 23 700 28 020 32 330 |
|102 001-104 000| 10 680 15 170 19 540 23 850 28 230 32 560 |
|104 001-106 000| 10 760 15 270 19 660 24 050 28 440 32 810 |
|106 001-108 000| 10 830 15 380 19 820 24 220 28 670 33 070 |
|108 001-110 000| 10 890 15 470 19 960 24 400 28 880 33 310 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
|110 001-112 000| 10 980 15 560 20 100 24 550 29 100 33 570 |
|112 001-114 000| 11 060 15 650 20 250 24 740 29 340 33 820 |
|114 001-116 000| 11 150 15 760 20 380 24 910 29 540 34 070 |
|116 001-118 000| 11 230 15 850 20 530 25 080 29 770 34 340 |
|118 001-120 000| 11 310 15 950 20 680 25 290 29 980 34 570 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
|120 001-122 000| 11 370 16 050 20 800 25 440 30 200 34 830 |
|122 001-124 000| 11 440 16 140 20 940 25 620 30 410 35 060 |
|124 001-126 000| 11 500 16 230 21 050 25 750 30 610 35 290 |
|126 001-128 000| 11 580 16 290 21 180 25 900 30 780 35 510 |
|128 001-130 000| 11 630 16 370 21 290 26 030 30 940 35 700 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
|130 001-132 000| 11 690 16 460 21 420 26 160 31 120 35 890 |
|132 001-134 000| 11 740 16 520 21 510 26 320 31 300 36 100 |
|134 001-136 000| 11 800 16 590 21 620 26 450 31 460 36 300 |
|136 001-138 000| 11 870 16 660 21 740 26 570 31 660 36 490 |
|138 001-140 000| 11 920 16 740 21 850 27 730 31 830 36 710 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
|140 001-142 000| 11 990 16 810 21 960 26 860 32 000 36 910 |
|142 001-144 000| 12 060 16 910 22 090 27 020 32 200 37 130 |
|144 001-146 000| 12 130 16 990 22 220 27 160 32 420 37 370 |
|146 001-148 000| 12 200 17 080 22 360 27 370 32 610 37 610 |
|148 001-150 000| 12 280 17 180 22 490 27 510 32 830 37 850 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
|150 001-152 000| 12 350 17 270 22 620 27 670 33 020 38 080 |
|152 001-154 000| 12 410 17 350 22 750 27 840 33 240 38 300 |
|154 001-156 000| 12 500 17 450 22 910 28 010 33 460 38 560 |
|156 001-158 000| 12 560 17 560 23 020 28 160 33 640 38 800 |
|158 001-160 000| 12 630 17 640 23 140 28 330 33 870 39 050 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
|160 001-162 000| 12 700 17 720 23 290 28 510 34 070 39 280 |
|162 001-164 000| 12 780 17 810 23 430 28 670 34 270 39 500 |
|164 001-166 000| 12 850 17 920 23 570 28 830 34 480 39 760 |
|166 001-168 000| 12 910 18 010 23 700 29 000 34 710 39 990 |
|168 001-170 000| 12 980 18 090 23 820 29 160 34 900 40 230 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
|170 001-172 000| 13 070 18 180 23 970 29 330 35 120 40 480 |
|172 001-174 000| 13 140 18 290 24 100 29 500 35 310 40 700 |
|174 001-176 000| 13 220 18 370 24 240 29 670 35 540 40 960 |
|176 001-178 000| 13 280 18 470 24 360 29 830 35 740 41 200 |
|178 001-180 000| 13 360 18 570 24 530 30 000 35 950 41 440 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
|180 001-182 000| 13 440 18 650 24 650 30 160 36 160 41 680 |
|182 001-184 000| 13 500 18 760 24 780 30 330 36 370 41 910 |
|184 001-186 000| 13 570 18 840 24 920 30 490 36 560 42 160 |
|186 001-188 000| 13 650 18 920 25 060 30 670 36 790 42 400 |
|188 001-190 000| 13 720 19 010 25 190 30 820 37 000 42 650 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
|190 001-192 000| 13 790 19 120 25 320 31 010 37 200 42 880 |
|192 001-194 000| 13 870 19 220 25 450 31 180 37 420 43 140 |
|194 001-196 000| 13 940 19 300 25 610 31 340 37 630 43 370 |
|196 001-198 000| 14 010 19 410 25 740 31 510 37 820 43 620 |
|198 001-200 000| 14 080 19 500 25 870 31 670 38 060 43 850 |
|_______________|__________________________________________________________________|
| | |
| Revenu | 14 080 19 500 25 870 31 670 38 060 43 850 |
| disponible | plus plus plus plus plus plus |
| supérieur | 3,5% 4,5% 6,5% 8,0% 10,0% 11,5% |
| à 200 000 $(2)| de de de de de de |
| | l’excédent l’excédent l’excédent l’excédent l’excédent l’excédent|
|_______________|__________________________________________________________________|
(1) Pour les situations impliquant 7 enfants et plus, la contribution alimentaire parentale de base est établie en multipliant la différence entre les montants prévus pour 5 et 6 enfants par le nombre d’enfants additionnels et en ajoutant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour le cas de 6 enfants (a. 11).
(2) Pour la partie du revenu supérieure à 200 000 $, le pourcentage indiqué n’y est donné qu’à titre indicatif. Le tribunal peut, s’il l’estime approprié, fixer pour cette partie du revenu disponible un montant différent de celui qui serait obtenu selon ce pourcentage (a. 10).
Montant de la déduction de base aux fins du calcul du revenu disponible (ligne 301 du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants) applicable à compter du 1er janvier 2015: 10 525 $
D. 484-97, Ann. II; D. 1312-2003, a. 4; D. 1138-2004, a. 2; D. 1192-2005, a. 3; D. 1139-2006, a. 1; D. 1102-2007, a. 1; D. 1135-2008, a. 1; D. 1291-2009, a. 1; D. 1095-2010, a. 1; D. 1323-2011, a. 1; D. 1061-2012, a. 1; D. 1279-2013, a. 1; D. 1072-2014, a. 1.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
2014
(D. 148-2014) ARTICLE 3. Le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants produit en cours d’instance avant le 1er avril 2014 doit être complété, le cas échéant, des renseignements permettant d’établir la pension alimentaire conformément aux règles prescrites par l’article 1 et le paragraphe 2 de l’article 2 du présent règlement.
RÉFÉRENCES
D. 484-97, 1997 G.O. 2, 2117 et 2605
D. 777-97, 1997 G.O. 2, 3648 (Version anglaise)
D. 1312-2003, 2003 G.O. 2, 5396
D. 1138-2004, 2004 G.O. 2, 5264
D. 1192-2005, 2005 G.O. 2, 6945
D. 1139-2006, 2006 G.O. 2, 5635A
D. 1102-2007, 2007 G.O. 2, 5380A
D. 1135-2008, 2008 G.O. 2, 6435A
D. 1291-2009, 2009 G.O. 2, 5917
D. 1095-2010, 2010 G.O. 2, 5488A
D. 1323-2011, 2011 G.O. 2, 5609B
D. 1061-2012, 2012 G.O. 2, 5106
D. 1279-2013, 2013 G.O. 2, 5534
D. 148-2014, 2014 G.O. 2, 866
D. 1072-2014, 2014 G.O. 2, 4475