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C-25.01, r. 0.3 - Règlement sur la déclaration des parties requise dans le cadre d’une demande d’obligation alimentaire

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À jour au 1er janvier 2022
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
chapitre C-25.01, r. 0.3
Règlement sur la déclaration des parties requise dans le cadre d’une demande d’obligation alimentaire
PROCÉDURE CIVILE — DÉCLARATION DES PARTIES — DEMANDES D’OBLIGATION ALIMENTAIRE
Code de procédure civile
(chapitre C-25.01, a. 443, 2e al. et a. 444).
C-25.01
1er janvier 2016
1. Les informations que doit contenir la déclaration des parties requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) sont celles que prescrit l’annexe I.
A.M. 3706, a. 1.
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur la déclaration des parties relative aux demandes d’obligation alimentaire (chapitre C-25, r. 5).
A.M. 3706, a. 2.
3. (Omis).
A.M. 3706, a. 3.
Annexe 1
(a. 1)
DÉCLARATION REQUISE EN VERTU DE L’ARTICLE 444 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
A.M. 3706, Ann. 1.
RÉFÉRENCES
A.M. 3706, 2015 G.O. 2, 4844
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