Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Recherche avancée
0
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.3
- Règlement sur la déclaration des parties requise dans le cadre d’une demande d’obligation alimentaire
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-25.01
Code de procédure civile
Occurrences
0
À jour au 1
er
janvier 2022
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
chapitre
C-25.01, r. 0.3
Règlement sur la déclaration des parties requise dans le cadre d’une demande d’obligation alimentaire
PROCÉDURE CIVILE — DÉCLARATION DES PARTIES — DEMANDES D’OBLIGATION ALIMENTAIRE
Code de procédure civile
(chapitre C-25.01, a. 443, 2
e
al. et a. 444)
.
C-25.01
01
1
er
01
janvier
2016
1
.
Les informations que doit contenir la déclaration des parties requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) sont celles que prescrit l’annexe I.
A.M. 3706, a. 1
.
2
.
Le présent règlement remplace le Règlement sur la déclaration des parties relative aux demandes d’obligation alimentaire (chapitre C-25, r. 5).
A.M. 3706, a. 2
.
3
.
(Omis).
A.M. 3706, a. 3
.
Annexe 1
(
a. 1
)
DÉCLARATION REQUISE EN VERTU DE L’ARTICLE 444 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
A.M. 3706, Ann. 1
.
RÉFÉRENCES
A.M. 3706, 2015 G.O. 2, 4844
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
×
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
×
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
×
Cyberlex
Version 1.4.0.3