C-25, r. 7 - Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice

Occurrences0
Texte complet
À jour au 12 décembre 2023
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-25, r. 7
Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre C-25.01, r. 0.5.