C-25, r. 6 - Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants

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À jour au 1er juillet 2022
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-25, r. 6
Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre C-25.01, r. 0.4.