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C-25, r. 1 - Décret sur l’application au Québec d’une convention entre la Belgique et le Royaume-Uni au sujet des actes de procédure en matières civiles et commerciales

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À jour au 12 décembre 2023
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-25, r. 1
Décret sur l’application au Québec d’une convention entre la Belgique et le Royaume-Uni au sujet des actes de procédure en matières civiles et commerciales
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre C-25.01, r. 0.1.
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