C-24.2, r. 42 - Tarif pour l’application de l’article 194 du Code de la sécurité routière

Occurrences0
Texte complet
À jour au 1er août 2022
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-24.2, r. 42
Tarif pour l’application de l’article 194 du Code de la sécurité routière
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 621, par. 52).
1. Pour l’établissement de la compensation que le gouvernement, une municipalité ou une entité autochtone doit payer, en vertu de l’article 648.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à la Société de l’assurance automobile du Québec pour l’application de l’article 194 de ce code, le montant visé à cet article 648.2 est fixé à 22 $.
D. 414-2004, a. 1; D. 367-2010, a. 1; L.Q. 2010, c. 34, a. 104; D. 992-2014, a. 1; D. 1145-2019, a. 1.
2. (Omis).
D. 414-2004, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 414-2004, 2004 G.O. 2, 1991A
D. 367-2010, 2010 G.O. 2, 1689
L.Q. 2010, c. 34, a. 104
D. 992-2014, 2014 G.O. 2, 4173
D. 1145-2019, 2019 G.O. 2, 4781