C-24.2, r. 41.2 - Arrêté ministériel concernant la suspension de l’obligation par un conducteur d’autobus ou de minibus urbain de distribuer et arrimer le fret, la messagerie et les bagages

À jour au 1^er janvier 2025

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-24.2, r. 41.2

Arrêté ministériel concernant la suspension de l’obligation par un conducteur d’autobus ou de minibus urbain de distribuer et arrimer le fret, la messagerie et les bagages

Code de la sécurité routière

(chapitre C-24.2, a. 633.2).

1. Les dispositions des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’article 519.8 et les dispositions de l’article 519.19 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont suspendues à l’égard d’un conducteur ou d’un exploitant d’autobus ou de minibus conçu pour le transport urbain d’une société de transport en commun visée à la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) ou du Réseau de transport métropolitain en vertu de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01).

A.M. 2024-19, a. 1.

2. Toute personne transportant un objet, qui n’est pas un bagage à main, doit:

1°  s’assurer du contrôle de cet objet durant tout le trajet;

2°  s’assurer de ne pas gêner ni entraver la circulation des autres usagers avec cet objet, incluant l’accès aux sorties;

3°  éviter de mettre en péril la sécurité des autres usagers avec cet objet;

4°  éviter de retarder ou de nuire au travail du conducteur ou d’un autre préposé.

A.M. 2024-19, a. 2.

3. Les sociétés de transports en commun, le Réseau de transport métropolitain ou l’Autorité régionale de transport métropolitain, selon leur compétence respective, sont responsables de la surveillance et du contrôle des obligations prévues à l’article 2.

A.M. 2024-19, a. 3.

4. (Omis en partie).

Cet arrêté est abrogé le 1er juillet 2029.

A.M. 2024-19, a. 4.

RÉFÉRENCES

A.M. 2024-19, 2024 G.O. 2, 6972