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Décisions des tribunaux
c-24.2, r. 3.2
- Approbation des appareils utilisés pour photographier la plaque d’immatriculation des véhicules routiers circulant sur le pont P-10942 de l’autoroute 30
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-24.2
Code de la sécurité routière
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
mai 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
C-24.2, r. 3.2
Approbation des appareils utilisés pour photographier la plaque d’immatriculation des véhicules routiers circulant sur le pont P-10942 de l’autoroute 30
CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE — PHOTOGRAPHIE DE LA PLAQUE D’IMMATRICULATION
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 595.1)
.
C-24.2
14
12
décembre
2012
1
.
Sont approuvés les appareils qui sont utilisés pour photographier les véhicules routiers circulant sur le pont P-10942 de l’autoroute 30, leur plaque d’immatriculation et leur environnement et dont les composantes principales sont les suivantes:
1
°
caméras permettant la prise de vue de la plaque d’immatriculation arrière et, le cas échéant, avant des véhicules routiers (FreewayCAM-03-6350 de ARH inc.);
2
°
caméras permettant la prise de vue du véhicule et de son environnement (DCS-7517 de D-Link Corporation ou de D-Link Canada inc.);
3
°
systèmes de détection des véhicules routiers et de déclenchement des caméras incluant:
a
)
un lecteur laser latéral (LMS511 de SICK AG);
b
)
une barre de comptage de fibre optique (EZ-Treadle
TM
de Sensor Line GmbH);
c
)
un capteur (Lendher FVD-L de Contaval S.L. ou Ultrasonic MIC+600/E/TC de Microsonic GmbH ou EzyLoop de Traffic Tech Pty Ltd relié au contrôleur PD134 de Nortech Detection Pty Ltd).
A.M. 2012-11, a. 1
;
2018-10
A.M. 2018-10
,
a.
1
1
1
;
2019-23
A.M. 2019-23
,
a.
1
1
;
2021-10
A.M. 2021-10
,
a.
1
1
1
.
2
.
(Omis).
A.M. 2012-11, a. 2
.
RÉFÉRENCES
A.M. 2012-11, 2012 G.O. 2, 5411A
A.M. 2018-10, 2018 G.O. 2, 3594
A.M. 2019-23, 2020 G.O. 2, 831
A.M. 2021-10, 2021 G.O. 2, 2299
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