C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

À jour au 30 septembre 2021

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-24.2, r. 27

Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

Code de la sécurité routière

(chapitre C-24.2, a. 624, par. 1 à 5, 7 à 11 et 13 à 16).

Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2021 selon les avis publiés à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 2 janvier 2021, pages 32 et 35. (a. 2, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 3, 4, 4.2, 5, 6, 6.1, 6.2, 8, 9, 11, 12, 12.1, 12.2)

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