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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 27.1
- Arrêté ministériel concernant la fréquence de vérification de la signalisation routière indiquant les endroits où le respect des règles relatives à la sécurité routière est contrôlé par un système de détection
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À jour au 15 juillet 2015
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C-24.2, r. 27.1
Arrêté ministériel concernant la fréquence de vérification de la signalisation routière indiquant les endroits où le respect des règles relatives à la sécurité routière est contrôlé par un cinémomètre photographique ou un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges
CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE — CINÉMOMÈTRE — FEUX ROUGES
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 294.1)
.
C-24.2
15
07
juillet
2015
1
.
La présence et l’adéquation de la signalisation routière indiquant un endroit où le respect des règles relatives à la sécurité routière est contrôlé par un cinémomètre photographique ou un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges doivent être vérifiées tous les 3 mois.
A.M. 2015-10, a. 1
.
2
.
(Omis).
A.M. 2015-10, a. 1
.
RÉFÉRENCES
A.M. 2015-10, 2015 G.O. 2, 2436
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