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C-11, r. 5 - Règlement concernant la demande de recevoir l’enseignement en anglais

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À jour au 1er janvier 2016
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-11, r. 5
Règlement concernant la demande de recevoir l’enseignement en anglais
Charte de la langue française
(chapitre C-11, a. 80).
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