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B-5.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les biens non réclamés

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À jour au 1er janvier 2018
Ce document a valeur officielle.
chapitre B-5.1, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur les biens non réclamés
Loi sur les biens non réclamés
(chapitre B-5.1, a. 2, 2e al., a. 3, 1er al. et 3e al., a. 6, 3e al., a. 18, 2e al., a. 29, 3e al. et a. 56, 1er al.) .
Les honoraires prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2018 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 30 décembre 2017, page 1351. (ann. I)
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