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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6
- Règlement sur les frais exigibles des propriétaires de remontées mécaniques et de jeux mécaniques
Table des matières
Occurrences
0
Texte complet
Abrogé le 3 mai 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre
B-1.1, r. 6
Règlement sur les frais exigibles des propriétaires de remontées mécaniques et de jeux mécaniques
BÂTIMENT — PROPRIÉTAIRES DE REMONTÉES ET JEUX MÉCANIQUES — FRAIS
Loi sur le bâtiment
(chapitre B-1.1, a. 185 et 192)
.
B-1.1
01
1
er
09
septembre
2012
Abrogé, D. 363-2012, 2012 G.O. 2, 1868; eff. 2012-05-03.
1
.
Les frais suivants doivent être payés annuellement à la Régie du bâtiment du Québec par le propriétaire d’une remontée mécanique ou d’un jeu mécanique visé par la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) au plus tard 30 jours suivant la date de facturation:
1
°
dans le cas des remontées mécaniques:
a
)
fil neige et téléski: 239 $;
b
)
télécabine, téléphérique et télésiège: 537 $;
2
°
dans le cas des jeux mécaniques:
a
)
appareil fixe:
172 $
;
b
)
appareil itinérant:
346 $
.
Pour l’application du premier alinéa, on entend par «propriétaire» tout propriétaire au sens de l’article 1 de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics.
D. 941-95, a. 1
.
2
.
Les frais exigibles en vertu de l’article 1 sont majorés, au 1
er
janvier de chaque année, selon l’augmentation en pourcentage de la moyenne de l’indice des prix à la consommation au Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C. 1985, c. S-19), pour la période se terminant le 30 septembre de l’année précédente par rapport aux 12 mois de l’année antérieure à cette dernière. Cette majoration prend effet à compter du 1
er
janvier.
Ces frais ainsi majorés sont arrondis en les augmentant ou en les diminuant au dollar le plus près.
La Régie publie à la
Gazette officielle du Québec
le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article.
D. 941-95, a. 2
.
3
.
(Omis).
D. 941-95, a. 3
.
RÉFÉRENCES
D. 941-95, 1995 G.O. 2, 3167
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