A-8.2, r. 1 - Règlement sur les règles relatives à la répartition des frais par l’Autorité des marchés financiers entre les agents d’évaluation du crédit

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À jour au 12 décembre 2023
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-8.2, r. 1
Règlement sur les règles relatives à la répartition des frais par l’Autorité des marchés financiers entre les agents d’évaluation du crédit
Loi sur les agents d’évaluation du crédit
(chapitre A-8.2, a. 63).
1. Les frais engagés pour l’application de la Loi sur les agents d’évaluation du crédit (chapitre A-8.2) pour une année sont répartis entre les agents d’évaluation du crédit proportionnellement au nombre de dossiers de personnes concernées qu’ils détiennent.
Ces frais correspondent, pour chaque agent d’évaluation du crédit, au produit des frais déterminés par le gouvernement et de la proportion des dossiers que l’agent d’évaluation du crédit détient, laquelle correspond aux nombres de dossiers détenus par ce dernier sur la somme des dossiers détenus par tous les agents d’évaluation du crédit.
Pour l’application du premier alinéa, le nombre de dossiers détenus par chaque agent d’évaluation du crédit est comptabilisé au 31 décembre de l’année précédente.
D. 1404-2022, a. 1.
2. (Omis).
D. 1404-2022, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 1404-2022, 2022 G.O. 2, 4698