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Décisions des tribunaux
A-4.1, r. 3
- Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
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Texte complet
À jour au 1
er
janvier 2014
Ce document a valeur officielle.
chapitre
A-4.1, r. 3
Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
ACQUISITION DE TERRES AGRICOLES — TARIF DES DROITS, HONORAIRES ET FRAIS
Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
(chapitre A-4.1, a. 35)
.
A-4.1
01
1
er
01
janvier
2014
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1
er
janvier 2014 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 30 novembre 2013, page 1293. (a. 1, 2)
1
.
Des droits de
278 $
doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission de protection du territoire agricole du Québec une demande en vertu de l’article 12 de la Loi à titre de frais d’ouverture du dossier.
D. 89-91, a. 1
;
D. 454-97, a. 1
.
2
.
Des frais de
73 $
doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16 de la Loi.
D. 89-91, a. 2
.
2.1
.
Les droits et les frais prévus au présent règlement sont indexés au 1
er
janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, déterminé par Statistique Canada pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.
Les droits et les frais indexés de la manière prescrite ci-dessus sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près, s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
Le président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec informe le public du résultat de l’indexation faite en vertu du présent article dans la Partie 1 de la
Gazette officielle du Québec
et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.
D. 1667-93, a. 1
.
3
.
Le présent règlement remplace le Tarif des droits, honoraires et frais payables pour toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 3).
D. 89-91, a. 3
.
4
.
(Omis).
D. 89-91, a. 4
.
RÉFÉRENCES
D. 89-91, 1991 G.O. 2, 1150
D. 1667-93, 1993 G.O. 2, 8637
D. 454-97, 1997 G.O. 2, 2229
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