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A-4.1, r. 1 - Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans la réquisition d’inscription de l’acquisition d’une terre agricole

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À jour au 12 décembre 2023
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chapitre A-4.1, r. 1
Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans la réquisition d’inscription de l’acquisition d’une terre agricole
Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
(chapitre A-4.1, a. 35).
1. L’ensemble des mentions qui doivent être contenues dans une réquisition d’inscription de l’acquisition d’une terre agricole, en vertu de l’article 21 de la Loi, doit faire l’objet d’une des clauses de la réquisition d’inscription sous la désignation «Déclarations relatives à la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1)».
R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 1, a. 1.
2. (Abrogé implicitement).
R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 1, a. 2.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 1
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