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Décisions des tribunaux
A-29, r. 9
- Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés
Table des matières
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0
Version courante
Texte complet
À jour au 1
er
juillet 2021
Ce document a valeur officielle.
chapitre
A-29, r. 9
Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés
ASSURANCE MALADIE — APPAREILS SUPPLÉANT À UNE DÉFICIENCE MOTRICE — SERVICES AFFÉRENTS
Loi sur l’assurance maladie
(chapitre A-29, a. 72.1)
.
A-29
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Le tarif applicable aux appareils suppléant à une déficience motrice et aux services afférents assurés est celui qui apparaît à l’Annexe I, ci-après, à l’égard des services, des appareils et des autres équipements qui y sont mentionnés.
Ce tarif est édicté en complément du Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (
chapitre A-29, r. 4
) pris par le gouvernement en vertu du neuvième alinéa de l’article 3 et du paragraphe
h
du premier alinéa de l’article 69 de la Loi sur l’assurance maladie (
chapitre A-29
).
Décision 001-2009, a. 1
.
2
.
(Omis).
Décision 001-2009, a. 2
.
ANNEXE I
(
a. 1
)
Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés
Décision 001-2009, Ann. I
;
Décision 004-2009, a. 1
;
Décision 001-2010, a. 1
;
Décision 001-2011, a. 1
;
Décision 005-2011, a. 1
;
Décision 001-2012, a. 1
;
Décision 004-2012, a. 1
;
Décision 004-2013, a. 1
;
Décision 004-2014, a. 1
;
Décision 005-2014, a. 1
;
Décision 004-2015, a. 1
;
Décision 002-2016, a. 1
;
Décision 005-2016, a. 1
;
Décision 007-2016, a. 1
;
Décision 001-2017, a. 1
;
Décision 002-2017, a. 1
;
Décision 005-2017, a. 1
;
Décision 002-2018, a. 1
;
Décision 004-2018, a. 1
;
Décision 008-2018, a. 1
;
Décision 001-2019, a. 1
;
Décision 002-2019, a. 1
;
Décision 002-2020, a. 1
;
Décision 006-2020, a. 1
;
Décision 002-2021, a. 1
;
Décisions 004-2021 et 006-2021, a. 1
.
RÉFÉRENCES
Décision 001-2009, 2009 G.O. 2, 908
Décision 004-2009, 2009-06-11
Décision 001-2010, 2010-06-18
Décision 001-2011, 2011-02-11
Décision 005-2011, 2011-06-14
Décision 001-2012, 2012-04-04
Décision 004-2012, 2012-06-18
Décision 004-2013, 2013-06-12
Décision 004-2014, 2014-06-11
Décision 005-2014, 2014-10-20
Décision 004-2015, 2015-10-19
Décision 002-2016, 2016-02-12
Décision 005-2016, 2016-06-09
Décision 007-2016, 2016-12-06
Décision 001-2017, 2017-02-09
Décision 002-2017, 2017-06-09
Décision 005-2017, 2017-10-04
Décision 002-2018, 2018-02-08
Décision 004-2018, 2018-06-15
Décision 008-2018, 2018-12-14
Décision 001-2019, 2019-05-23
Décision 002-2019, 2019-06-19
Décision 002-2020, 2020-03-25
Décision 006-2020, 2020-07-08
Décision 002-2021, 2020-12-11
Décisions 004-2021 et 006-2021, 2021-06-17
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