A-29, r. 7.1 - Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques

Texte complet
À jour au 26 janvier 2017
Ce document a valeur officielle.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.