A-25, r. 6 - Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l’assurance automobile

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À jour au 1er mars 2022
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-25, r. 6
Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l’assurance automobile
ASSURANCE AUTOMOBILE — RAPPORTS MÉDICAUX
Loi sur l’assurance automobile
(chapitre A-25, a. 62 et 195, par. 21).
A-25
1er septembre 2012
Le présent règlement demeure en vigueur et continue de s’appliquer aux personnes qui ont subi un dommage corporel avant le 1er janvier 1990. (1989, chapitre 15, a. 23; 1995, chapitre 55, a. 7)
1. Aux fins de l’article 62 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), tout médecin, toute infirmière praticienne spécialisée ou tout établissement qui a traité un réclamant ou tout médecin ou toute infirmière praticienne spécialisée consulté par un réclamant suite à un accident doit faire rapport à la Société de l’assurance automobile du Québec de ses constatations, traitements et recommandations dans un délai de 6 jours ouvrables à compter de la demande de cette dernière.
Il doit également fournir à la Société tout autre rapport médical ou hospitalier qu’elle lui demande relativement à la victime, dans un délai de 6 jours ouvrables à compter de la demande.
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 4, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC); L.Q. 2020, c. 6, a. 38.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 4
L.Q. 1990, c. 19, a. 11
L.Q. 2020, c. 6, a. 38