a-23, r. 15 - Règlement sur le stage de formation professionnelle des arpenteurs-géomètres

Remplacé le 6 janvier 2011

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-23, r. 15

Règlement sur le stage de formation professionnelle des arpenteurs-géomètres

Loi sur les arpenteurs-géomètres

(chapitre A-23, a. 37 et a. 42).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. i).

Remplacé, D. 1094-2010, 2010 G.O. 2, 5679; eff. 2011-01-06; voir c. A-23, r. 5.01

1. Toute personne doit, pour obtenir un permis d’arpenteur-géomètre, accomplir avec succès un stage de formation professionnelle.

D. 809-90, a. 1.

2. Pour être admis à faire un stage, un candidat stagiaire doit:

1°  être titulaire d’un diplôme donnant ouverture au permis délivré par l’Ordre professionnel des arpenteurs-géomètres du Québec conformément au Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (chapitre C-26, r. 2);

2°  compléter et faire parvenir au secrétaire de l’Ordre professionnel des arpenteurs-géomètres une fiche d’inscription analogue à celle prévue à l’annexe I.

D. 809-90, a. 2.

3. Le stage se fait sous la surveillance d’un maître de stage qui doit être un arpenteur-géomètre de plus de 3 ans de pratique.

Toutefois, un arpenteur-géomètre à qui le Conseil d’administration a imposé un stage de perfectionnement conformément au Règlement sur les stages de perfectionnement des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 16) ne peut, pendant la durée de ce stage de perfectionnement, agir comme maître de stage.

D. 809-90, a. 3.

4. La durée du stage est d’un an et comprend 2 ou plusieurs périodes. Une période de stage ne peut excéder 6 mois.

D. 809-90, a. 4.

5. Pendant la durée du stage, le comité des stages peut, sur une demande motivée du stagiaire, interrompre le stage.

D. 809-90, a. 5.

6. Le Conseil d’administration délivre une carte de stage au candidat stagiaire. Cette carte est signée par le secrétaire de l’Ordre et contient les noms du stagiaire et la date de délivrance de cette carte.

D. 809-90, a. 6.

7. Les objectifs du stage sont l’acquisition d’expertises pratiques sur ce qui constitue l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre et l’atteinte de l’autonomie professionnelle.

D. 809-90, a. 7.

8. L’évaluation du stagiaire est faite en fonction des éléments mentionnés sous chacun des 5 critères d’évaluation suivants:

1°  les activités pratiques: l’esprit de recherche, la présentation des dossiers et l’habilité à solutionner les difficultés pratiques;

2°  l’organisation du travail: la planification du travail, l’application des méthodes, normes, techniques ainsi que des lois et règlements;

3°  les caractéristiques professionnelles: l’esprit d’observation et d’initiative, le sens des responsabilités, la ponctualité, l’assiduité et le maintien du décorum professionnel;

4°  les communications: la communication avec le client et la rédaction des dossiers;

5°  les caractéristiques personnelles: la capacité d’adaptation, la maîtrise de soi, le sens de l’autocritique et la discrétion.

D. 809-90, a. 8.

9. Pour chacun des critères d’évaluation, le maître de stage attribue au stagiaire une note suivant l’échelle suivante:

excellent: 5

très bien: 4

bien: 3

faible: 2

insuffisant: 1

nul: 0

D. 809-90, a. 9.

10. Le maître de stage doit évaluer le stagiaire à la fin de toute période de stage et remettre au stagiaire une évaluation écrite et motivée dans les 10 jours suivant la fin d’une période de stage.

Le stagiaire doit, dans les 5 jours suivant la réception de l’évaluation, la transmettre au secrétaire de l’Ordre après l’avoir datée et contresignée.

D. 809-90, a. 10.

11. Le stagiaire doit transmettre au comité des stages, dans les 30 jours suivant la fin de son stage, un rapport écrit décrivant les expertises pratiques acquises pendant son stage et le temps consacré à l’acquisition de chacune.

D. 809-90, a. 11.

12. Le stage est accompli avec succès si le stagiaire obtient pour l’ensemble des périodes du stage une note moyenne égale ou supérieure à 3 pour chacun des critères d’évaluation.

Si le stagiaire obtient une note inférieure à 3, il doit accomplir avec succès un nouveau stage d’une durée de 6 mois.

D. 809-90, a. 12.

13. Le comité des stages, établi par l’Ordre, reçoit les évaluations des stages et les rapports des stagiaires. Après examen de ces documents, il recommande au Conseil d’administration l’acceptation ou le rejet du stage effectué.

La recommandation doit être accompagnée de l’évaluation et du rapport du stagiaire.

D. 809-90, a. 13.

14. Sur une plainte d’un stagiaire, le comité fait enquête et fait rapport au Conseil d’administration.

D. 809-90, a. 14.

15. Toute personne immatriculée avant le 1er janvier 1990 peut, à son choix, effectuer un stage de 36 semaines suivant les conditions et formalités en usage avant cette date ou effectuer un stage en conformité avec le présent règlement.

D. 809-90, a. 15.

16. (Omis).

D. 809-90, a. 16.

ANNEXE I

(a. 2)

Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

FICHE D’INSCRIPTION AU STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Je soussigné(e)..............(nom)............................(adresse et téléphone).............. déclare débuter une période de stage le ..............(date du début de la période de stage).............. conformément aux dispositions de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23) et ses règlements sous la surveillance de ..............(nom du maître de stage)............................(adresse et téléphone).............. qui agira à titre de maître de stage.

..............

(signature du stagiaire et date)

..............

(signature du maître de stage et date)

D. 809-90, Ann. I.

RÉFÉRENCES

D. 809-90, 1990 G.O. 2, 2401

L.Q. 2008, c. 11, a. 212