s-6.1 - Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics

Occurrences0
Texte complet
Abrogée le 1er mars 2006
Ce document a valeur officielle.
chapitre S-6.1
Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics
Le titre du chapitre S-6.1 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro F-3.2.2.