M-31.1 - Loi sur le ministère du Tourisme

Abrogée le 17 juin 1994

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-31.1

Loi sur le ministère du Tourisme

Abrogée, 1994, c. 16, a. 42.

1994, c. 16, a. 42.

CHAPITRE I MINISTÈRE DU TOURISME

SECTION I ORGANISATION DU MINISTÈRE

1. Le ministère du Tourisme est dirigé par le ministre du Tourisme nommé en vertu de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18).

1984, c. 36, a. 1.

2. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-ministre du Tourisme.

1984, c. 36, a. 2.

3. Sous la direction du ministre, le sous-ministre administre le ministère.

Il exerce, en outre, toute fonction que lui assigne le gouvernement ou le ministre.

1984, c. 36, a. 3.

4. Dans l’exercice de ses fonctions, le sous-ministre a l’autorité du ministre.

1984, c. 36, a. 4.

5. Le sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d’un emploi l’exercice de ses fonctions visées par la présente loi.

Il peut dans l’acte de délégation autoriser la subdélégation des fonctions qu’il indique; le cas échéant, il identifie le titulaire d’un emploi ou le fonctionnaire à qui cette subdélégation peut être faite.

1984, c. 36, a. 5.

6. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du ministre; ceux-ci sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires, pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement.

1984, c. 36, a. 6.

SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS DU MINISTRE

7. Le ministre élabore et propose au gouvernement les politiques relatives au tourisme; il en dirige et en coordonne l’exécution.

Le ministre a également charge de l’application des lois confiées à sa responsabilité.

1984, c. 36, a. 7.

8. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:

1°  élaborer et mettre en oeuvre des programmes d’aide en vue de contribuer au développement touristique du Québec;

2°  fournir aux entreprises et aux organismes les services qu’il juge nécessaires au développement touristique du Québec;

3°  administrer, exploiter et développer des équipements, des immeubles ou des territoires à vocation touristique;

4°  assurer la consultation et favoriser la concertation des ministères, des organismes et des personnes intéressés au tourisme;

5°  soumettre ses recommandations au gouvernement sur les orientations et les activités de l’État et des organismes publics, chaque fois qu’elles peuvent avoir une incidence sur l’industrie touristique du Québec;

6°  participer, avec les ministres concernés et dans le cadre de la politique en matière d’affaires intergouvernementales canadiennes et de celle en matière d’affaires internationales, à l’élaboration et à la réalisation de programmes de coopération avec l’extérieur dans les secteurs où les échanges favorisent le développement touristique du Québec;

7°  proposer au gouvernement et aux ministères concernés des mesures relatives à la formation et au perfectionnement du personnel travaillant dans le domaine du tourisme;

8°  participer au développement et à la promotion de l’offre touristique du Québec ou les coordonner, au Québec et, dans le cadre de la politique en matière d’affaires intergouvernementales canadiennes et de celle en matière d’affaires internationales, à l’extérieur;

9°  assurer le développement et la diffusion de l’information touristique, notamment au moyen de bureaux de renseignements et d’accueil;

10°  accorder, aux fins de l’exercice de ses fonctions et pouvoirs et avec l’autorisation du gouvernement, une aide financière à toute entreprise ou organisme;

11°  exécuter ou faire exécuter, aux fins de l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, des recherches, des études et des analyses;

12°  recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements relatifs au tourisme.

1984, c. 36, a. 8; 1988, c. 41, a. 83.

9. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, en vue de l’exécution de ses fonctions.

1984, c. 36, a. 9.

10. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère du Tourisme pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

1984, c. 36, a. 10.

SECTION III DOCUMENTS DU MINISTÈRE

11. La signature du sous-ministre donne autorité à tout document émanant du ministère.

1984, c. 36, a. 11.

12. Aucun acte, document ou écrit n’engage le ministre ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou par un membre du personnel du ministère mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement du gouvernement publié à la Gazette officielle du Québec.

1984, c. 36, a. 12.

13. Le gouvernement peut, par règlement publié à la Gazette officielle du Québec, permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’il détermine.

Le gouvernement peut pareillement permettre qu’un fac-similé de la signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu’il détermine. Le fac-similé doit être authentifié par le contreseing d’une personne autorisée par le ministre.

1984, c. 36, a. 13.

14. Un document ou une copie d’un document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives, signé ou certifiée conforme par une personne visée dans l’article 12, est authentique.

1984, c. 36, a. 14.

CHAPITRE II

Abrogé, 1986, c. 80, a. 1.

1986, c. 80, a. 1.

SECTION I

Abrogée, 1986, c. 80, a. 1.

1986, c. 80, a. 1.

15. (Abrogé).

1984, c. 36, a. 15; 1986, c. 80, a. 1.

16. (Abrogé).

1984, c. 36, a. 16; 1986, c. 80, a. 1.

17. (Abrogé).

1984, c. 36, a. 17; 1986, c. 80, a. 1.

18. (Abrogé).

1984, c. 36, a. 18; 1986, c. 80, a. 1.

19. (Abrogé).

1984, c. 36, a. 19; 1986, c. 80, a. 1.

20. (Abrogé).

1984, c. 36, a. 20; 1986, c. 80, a. 1.

21. (Abrogé).

1984, c. 36, a. 21; 1986, c. 80, a. 1.

22. (Abrogé).

1984, c. 36, a. 22; 1986, c. 80, a. 1.

SECTION II

Abrogée, 1986, c. 80, a. 1.

1986, c. 80, a. 1.

23. (Abrogé).

1984, c. 36, a. 23; 1986, c. 80, a. 1.

24. (Abrogé).

1984, c. 36, a. 24; 1986, c. 80, a. 1.

25. (Abrogé).

1984, c. 36, a. 25; 1986, c. 80, a. 1.

26. (Abrogé).

1984, c. 36, a. 26; 1986, c. 80, a. 1.

SECTION III

Abrogée, 1986, c. 80, a. 1.

1986, c. 80, a. 1.

27. (Abrogé).

1984, c. 36, a. 27; 1986, c. 80, a. 1.

CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

28. (Modification intégrée au c. A-13.1, a. 1).

1984, c. 36, a. 28.

29. (Modification intégrée au c. A-13.1, aa. 8, 9).

1984, c. 36, a. 29.

30. (Modification intégrée au c. A-13.1, a. 11).

1984, c. 36, a. 30.

31. (Modification intégrée au c. A-13.1, a. 37).

1984, c. 36, a. 31.

32. (Modification intégrée au c. A-13.1, a. 39).

1984, c. 36, a. 32.

33. (Modification intégrée au c. C-56, aa. 2, 8).

1984, c. 36, a. 33.

34. (Modification intégrée au c. C-67.2, a. 327).

1984, c. 36, a. 34.

35. (Modification intégrée au c. C-67.2, a. 328).

1984, c. 36, a. 35.

36. (Modification intégrée au c. E-14, a. 9.3).

1984, c. 36, a. 36.

37. (Modification intégrée au c. E-18, a. 4).

1984, c. 36, a. 37.

38. (Modification intégrée au c. E-20.1, a. 7).

1984, c. 36, a. 38.

39. (Modification intégrée au c. M-17, titre).

1984, c. 36, a. 39.

40. (Modification intégrée au c. M-17, aa. 1-7.1).

1984, c. 36, a. 40.

41. (Omis).

1984, c. 36, a. 41.

42. (Modification intégrée au c. M-34, a. 1).

1984, c. 36, a. 42.

43. Dans les dispositions législatives suivantes, les mots «ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme» et «sous-ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme» sont respectivement remplacés par les mots «ministre du Tourisme» et «sous-ministre du Tourisme»:

1°  (modification intégrée au c. H-3, aa. 1, 13);

2°  (modification intégrée au c. S-14.1, aa. 27, 30).

1984, c. 36, a. 43.

44. Dans les dispositions législatives suivantes, les mots «ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme», et «ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme» sont respectivement remplacés par les mots «ministre de l’Industrie et du Commerce», et «ministère de l’Industrie et du Commerce»:

1°  (modification intégrée au c. A-7.1, a. 5);

2°  (modification intégrée au c. A-19.1, a. 126);

3°  (modification intégrée au c. C-4, a. 50);

4°  (modification intégrée au c. C-8, aa. 18.1, 26.1, 27, 29);

5°  (modification intégrée au c. D-9, a. 2);

6°  (modification intégrée au c. F-5, aa. 34, 35);

7°  (modification intégrée au c. H-2, a. 11);

8°  (modification intégrée au c. I-3, a. 227);

9°  (modification intégrée au c. I-8.1, aa. 115, 146, 147);

10°  (modification intégrée au c. I-13.1, aa. 25, 27, 30);

11°  (modification intégrée au c. M-5, aa. 21, 38);

12°  (modification intégrée au c. M-39, a. 17);

13°  (modification intégrée au c. S-11.01, aa. 1, 52);

14°  (modification intégrée au c. S-13, aa. 20.2, 21, 24, 30, 33, 34, 35, 53, 59, 61);

15°  (modification intégrée au c. S-15, aa. 17, 18, 22, 24, 25, 26, 32);

16°  (modification intégrée au c. S-16, aa. 1, 31);

17°  (modification intégrée au c. S-17, aa. 10, 15, 17);

18°  (modification intégrée au c. S-18, aa. 1, 20);

19°  (modification intégrée au c. S-28, a. 1);

20°  (modification intégrée au c. S-34, aa. 1, 8, 14, 16, 18, 26, 30);

21°  (modification intégrée au c. S-10.001, a. 49);

22°  (modification intégrée au c. I-0.1, aa. 1, 2, 5, 6, 12, 13);

23°  (modification intégrée au c. P-9.2, aa. 2, 4, 10).

1984, c. 36, a. 44.

45. (Omis).

1984, c. 36, a. 45.

46. Le personnel de la Direction générale du tourisme du ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme, en fonction le 19 décembre 1984, devient sans autre formalité le personnel du ministère du Tourisme.

1984, c. 36, a. 46.

47. Les dossiers et les autres documents du ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme sont transférés respectivement au ministère de l’Industrie et du Commerce et au ministère du Tourisme.

1984, c. 36, a. 47.

48. Les affaires pendantes au ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme sont continuées et décidées par le ministre de l’Industrie et du Commerce ou par le ministre du Tourisme, suivant leurs attributions respectives.

1984, c. 36, a. 48.

49. Les procédures dans lesquelles est partie le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme, le sous-ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme ou un fonctionnaire du ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme sont transférées, sans reprise d’instance, au ministre de l’Industrie et du Commerce ou au ministre du Tourisme, suivant leurs attributions respectives.

1984, c. 36, a. 49.

50. Les crédits accordés au ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme pour les matières dévolues au ministre du Tourisme sont transférés au ministère du Tourisme, selon que le détermine le gouvernement.

Les autres sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour les exercices financiers 1984-1985 et 1985-1986, sur le fonds consolidé du revenu dans la mesure que détermine le gouvernement.

1984, c. 36, a. 50.

51. (Cet article a cessé d’avoir effet le 20 décembre 1989).

1984, c. 36, a. 51; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

52. (Omis).

1984, c. 36, a. 52.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 36 des lois de 1984, tel qu’en vigueur le 1er mars 1985, à l’exception des articles 43, 44, 45 et 52, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-31.1 des Lois refondues.