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M-19.3 - Loi sur le ministère de la Sécurité publique

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À jour au 1er avril 1999
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-19.3
Loi sur le ministère de la Sécurité publique
La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur le ministère du Solliciteur général». Ce titre a été remplacé par l’article 3 du chapitre 46 des lois de 1988.
1988, c. 46, a. 3.
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