M-15 - Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

À jour au 22 octobre 1999

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-15

Loi sur le ministère de l’Éducation

1993, c. 51, a. 1; 1994, c. 16, a. 33.

ATTENDU que tout enfant a le droit de bénéficier d’un système d’éducation qui favorise le plein épanouissement de sa personnalité;

Attendu que les parents ont le droit de choisir les établissements qui, selon leur conviction, assurent le mieux le respect des droits de leurs enfants;

Attendu que les personnes et les groupes ont le droit de créer des établissements d’enseignement autonomes et, les exigences du bien commun étant sauves, de bénéficier des moyens administratifs et financiers nécessaires à la poursuite de leurs fins;

Attendu qu’il importe d’instituer, suivant ces principes, un ministère de l’Éducation dont les pouvoirs soient en relation avec les attributions reconnues à un conseil supérieur de l’éducation, à ses comités catholique et protestant ainsi qu’à ses commissions.

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