Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8.01
- Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales
Table des matières
Règlement
0
Occurrences
0
Texte complet
Abrogée le 1
er
juillet 2011
Ce document a valeur officielle.
chapitre
I-8.01
Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales
INFORMATION CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION
10
12
décembre
2010
10
12
décembre
2010
Abrogée, 2010, c. 40, a. 12.
2010, c. 40, a. 12
.
SECTION
I
APPLICATION
1
.
Toute personne morale qui est un émetteur assujetti aux termes de l’article 68 de la Loi sur les valeurs mobilières (
chapitre V‐1.1
) et qui est tenue d’établir une circulaire de sollicitation de procurations en application de cette loi doit fournir, dans cette circulaire, un état de la rémunération de ses cinq dirigeants les mieux rémunérés.
1997, c. 61, a. 1
;
2006, c. 50, a. 134
.
2
.
Une fédération régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) doit inclure dans son rapport annuel un état de la rémunération des cinq dirigeants les mieux rémunérés du groupe visé à l’article 3 de cette loi.
1997, c. 61, a. 2
;
2000, c. 29, a. 659
.
3
.
Le gouvernement peut, par règlement, prescrire que toute autre personne morale ou catégorie de personnes morales qu’il détermine doit inclure dans son rapport annuel un état de la rémunération de ses cinq dirigeants les mieux rémunérés.
1997, c. 61, a. 3
;
2002, c. 45, a. 522
.
4
.
Est un dirigeant, la personne qui exerce les fonctions d’administrateur, de président, de vice-président, de secrétaire, de trésorier, de contrôleur, de directeur général ou des fonctions analogues.
1997, c. 61, a. 4
.
5
.
L’état de la rémunération doit indiquer séparément, pour chacun des cinq dirigeants les mieux rémunérés, les renseignements suivants:
1
°
la rémunération annuelle, soit le traitement, les primes et toute autre forme de rémunération;
2
°
la rémunération à long terme, soit notamment un plan d’options ou des droits à la plus-value d’actions ainsi que tout autre avantage à long terme;
3
°
tout autre renseignement concernant la rémunération prévu par le Règlement sur les valeurs mobilières (R.R.Q., c. V-1.1, r. 50).
L’état de la rémunération doit également indiquer toute rémunération versée par une filiale de la personne morale.
1997, c. 61, a. 5
.
6
.
L’Autorité des marchés financiers peut ordonner à une personne morale de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la présente loi.
1997, c. 61, a. 6
;
2002, c. 45, a. 523
;
2004, c. 37, a. 90
.
SECTION
II
DISPOSITIONS DIVERSES
7
.
L’Autorité des marchés financiers est chargée de l’administration de la présente loi.
Elle peut, à cet égard, exercer les pouvoirs que lui confère la Loi sur les valeurs mobilières (
chapitre V-1.1
).
1997, c. 61, a. 7
;
2001, c. 38, a. 99
;
2002, c. 45, a. 524
;
2004, c. 37, a. 90
.
8
.
Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1997, c. 61, a. 8
.
Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi. Décret 809-2009 du 23 juin 2009, (2009) 141 G.O. 2, 3230.
9
.
(Omis).
1997, c. 61, a. 9
.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (
chapitre R‐3
), le chapitre 61 des lois de 1997, tel qu’en vigueur le 1
er
avril 1998, à l’exception de l’article 9, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-8.01 des Lois refondues.
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
×
Pour copier : Ctrl+C
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.5.0