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I-13.2.1 - Loi sur l’Institut québécois de réforme du droit

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À jour au 20 février 2024
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non en vigueur
chapitre I-13.2.1
Loi sur l’Institut québécois de réforme du droit
La Loi sur l’Institut québécois de réforme du droit (1992, chapitre 43) a été sanctionnée le 23 juin 1992. N’étant pas en vigueur, elle ne sera intégrée au Recueil des lois et des règlements du Québec que lors de la mise à jour suivant son entrée en vigueur. Cette loi sera alors connue sous le titre et la désignation alphanumérique ci-dessus.
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