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E-4.01 - Loi sur l’élimination du déficit et l’équilibre budgétaire

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Abrogée le 1er avril 2002
Ce document a valeur officielle.
chapitre E-4.01
Loi sur l’élimination du déficit et l’équilibre budgétaire
Le titre du chapitre E-4.01 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur l’équilibre budgétaire», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro E-12.00001.
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