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D-9.1.01 - Loi concernant la dévolution de la couronne

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À jour au 20 février 2024
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chapitre D-9.1.01
Loi concernant la dévolution de la couronne
1. La dévolution de la couronne n’a pas pour effet de mettre un terme aux activités du Parlement du Québec, du gouvernement et des tribunaux, ni de les interrompre de quelque manière que ce soit.
Elle n’a également pas pour effet de mettre un terme à une charge ou à un emploi.
2021, c. 17, a. 1.
2. Un serment d’allégeance ou d’office n’a pas à être prêté à nouveau en raison de la dévolution de la couronne.
2021, c. 17, a. 2.
3. (Modifications intégrées au c. E-6, a. 7 et 8).
2021, c. 17, a. 3.
4. (Omis).
2021, c. 17, a. 4.
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