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C-67 - Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois

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À jour au 1er avril 1999
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-67
Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois
La ministre des Ressources naturelles et des Forêts est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1662-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6524.
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