C-66 - Loi sur la contribution municipale à la construction de chemins

Abrogée le 23 décembre 1996

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-66

Loi sur la contribution municipale à la construction de chemins

Abrogée, 1996, c. 77, a. 47.

1996, c. 77, a. 47.

1. Le conseil de toute municipalité peut adopter un règlement aux fins de contribuer à la construction de chemins ou de ponts en dehors du territoire de la municipalité, à même ses fonds généraux ou au moyen d’un emprunt.

Ce règlement est, dans tous les cas, soumis à l’approbation du gouvernement, sur recommandation du ministre des Affaires municipales, et, s’il décrète un emprunt, il est de plus sujet à toutes les autres formalités des lois qui régissent la municipalité relativement aux emprunts municipaux.

S. R. 1964, c. 180, a. 1; 1996, c. 2, a. 602.

2. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 180, a. 2; 1992, c. 54, a. 67.

3. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 180 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-66 des Lois refondues.