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Décisions des tribunaux
I-0.01, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
Article 2
Versions de la disposition
2. La demande d’immatriculation doit être faite au moyen du formulaire prescrit par le ministre de la Sécurité publique et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse, numéros de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du propriétaire;
2° si le propriétaire est une personne physique, sa date de naissance;
3° si le propriétaire n’est pas une personne physique, le nom de son représentant;
4° le numéro unique d’arme à feu de l’arme à feu, le cas échéant;
5° le numéro de série de l’arme à feu et, le cas échéant, tout autre numéro inscrit ou apposé de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu aux fins de son identification;
6° la marque ou le modèle ainsi que le mécanisme et le calibre de l’arme à feu;
7° le lieu principal où est gardée l’arme à feu.
La demande doit également contenir les renseignements nécessaires à la validation de l’identité du propriétaire.
Dans le cas où les renseignements prévus au paragraphe 6 du premier alinéa ne sont pas suffisants pour identifier l’arme à feu visée par la demande, le propriétaire doit, sur demande, fournir d’autres renseignements relatifs aux caractéristiques de cette arme pour en permettre son identification.
2. La demande d’immatriculation doit être faite au moyen du formulaire prescrit par le ministre de la Sécurité publique et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse, numéros de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du propriétaire;
2° si le propriétaire est une personne physique, sa date de naissance;
3° si le propriétaire n’est pas une personne physique, le nom de son représentant;
4° le numéro unique d’arme à feu de l’arme à feu, le cas échéant;
5° le numéro de série de l’arme à feu et, le cas échéant, tout autre numéro inscrit ou apposé de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu aux fins de son identification;
6° la marque, le modèle, la longueur du canon, le mécanisme, le type et le calibre de l’arme à feu;
7° le lieu où est gardée l’arme à feu.
La demande doit également contenir les renseignements nécessaires à la validation de l’identité du propriétaire.
En vig.: 2018-01-29
2. La demande d’immatriculation doit être faite au moyen du formulaire prescrit par le ministre de la Sécurité publique et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse, numéros de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du propriétaire;
2° si le propriétaire est une personne physique, sa date de naissance;
3° si le propriétaire n’est pas une personne physique, le nom de son représentant;
4° le numéro unique d’arme à feu de l’arme à feu, le cas échéant;
5° le numéro de série de l’arme à feu et, le cas échéant, tout autre numéro inscrit ou apposé de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu aux fins de son identification;
6° la marque, le modèle, la longueur du canon, le mécanisme, le type et le calibre de l’arme à feu;
7° le lieu où est gardée l’arme à feu.
La demande doit également contenir les renseignements nécessaires à la validation de l’identité du propriétaire.
