Actuellement en ligne

Lois codifiées à jour au 1er novembre 2016
SAUF
Code de procédure civile (chapitre C‑25.01) à jour au 1er décembre 2016

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Règlements codifiés à jour au 1er décembre 2016
SAUF
Tarif des aides visuelles et des services afférents assurés (A‑29, r. 8.1)
et Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (A‑29, r. 9), à jour au 12 décembre 2016
ET
Liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments (chapitre A‑29.01, r. 3), à jour au 16 décembre 2016

Lois et règlements les plus consultés