Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.01, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
Table des matières
Occurrences
0
Version courante
Texte complet
À jour au 24 octobre 2019
Ce document a valeur officielle.
chapitre
I-0.01, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
IMMATRICULATION DES ARMES À FEU
Loi l’immatriculation des armes à feu
(chapitre I-0.01, a. 1, 3, 4, 6, 7 et 13)
.
I-0.01
06
6
12
décembre
2017
29
01
janvier
2018
1
.
Sont soustraits de l’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (
chapitre I-0.01
) les propriétaires d’armes à feu et les armes à feu visés par le Règlement sur les armes à feu des agents publics (DORS/98-203).
Sont également soustraits de l’application de la Loi, les armes à feu visées au paragraphe 84(3) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).
1195-2017
D. 1195-2017
,
a.
1
.
2
.
La demande d’immatriculation doit être faite au moyen du formulaire prescrit par le ministre de la Sécurité publique et contenir les renseignements suivants:
1
°
les nom, adresse, numéros de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du propriétaire;
2
°
si le propriétaire est une personne physique, sa date de naissance;
3
°
si le propriétaire n’est pas une personne physique, le nom de son représentant;
4
°
le numéro unique d’arme à feu de l’arme à feu, le cas échéant;
5
°
le numéro de série de l’arme à feu et, le cas échéant, tout autre numéro inscrit ou apposé de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu aux fins de son identification;
6
°
la marque ou le modèle ainsi que le mécanisme et le calibre de l’arme à feu;
7
°
le lieu principal où est gardée l’arme à feu.
La demande doit également contenir les renseignements nécessaires à la validation de l’identité du propriétaire.
Dans le cas où les renseignements prévus au paragraphe 6 du premier alinéa ne sont pas suffisants pour identifier l’arme à feu visée par la demande, le propriétaire doit, sur demande, fournir d’autres renseignements relatifs aux caractéristiques de cette arme pour en permettre son identification.
1195-2017
D. 1195-2017
,
a.
2
;
997-2019
D. 997-2019
,
a.
1
1
1
.
3
.
Le numéro d’immatriculation de l’arme à feu attribué par le ministre ainsi que les renseignements prévus au premier alinéa de l’article 2 sont inscrits dans le fichier tenu par le ministre.
1195-2017
D. 1195-2017
,
a.
3
.
4
.
Le numéro unique d’arme à feu doit être inscrit de façon indélébile et lisible à un endroit visible de la carcasse ou de la boîte de culasse de cette arme.
Toutefois, le numéro unique d’arme à feu peut être inscrit de façon indélébile et lisible à un endroit de la carcasse ou de la boîte de culasse qui nécessite le démontage de l’arme pour être visible dans les cas suivants:
1
°
il s’agit d’une pratique conforme à celles établies par le fabricant de l’arme à feu;
2
°
il n’y a aucun endroit visible sur l’arme à feu qui convienne;
3
°
l’arme à feu est rare;
4
°
l’arme à feu a une valeur exceptionnellement élevée pour ce genre d’arme et cette valeur serait réduite de manière significative si le numéro unique d’arme à feu était visible sans le démontage de cette arme.
1195-2017
D. 1195-2017
,
a.
4
.
5
.
L’avis au ministre relatif à une modification aux renseignements fournis pour immatriculer une arme à feu doit être transmis au plus tard 30 jours suivant la modification des renseignements visés aux paragraphes 1, 3 ou 6 de l’article 2 et au plus tard 15 jours suivant la modification des renseignements visés au paragraphe 7 de cet article. Il doit être fait au moyen du formulaire prescrit par le ministre et contenir les renseignements modifiés.
1195-2017
D. 1195-2017
,
a.
5
.
6
.
L’avis au ministre relatif à la perte du numéro unique d’arme à feu ou du numéro d’immatriculation doit être transmis dès la perte du numéro unique d’arme à feu ou du numéro d’immatriculation au moyen du formulaire prescrit par le ministre.
1195-2017
D. 1195-2017
,
a.
6
.
7
.
(Abrogé).
1195-2017
D. 1195-2017
,
a.
7
;
997-2019
D. 997-2019
,
a.
2
1
.
8
.
L’avis au ministre relatif au transfert de la propriété d’une arme à feu doit être fait au moyen du formulaire prescrit par le ministre et contenir les renseignements suivants:
1
°
le nom et l’adresse de la personne qui transfère la propriété de l’arme et de la personne à qui ce transfert est fait;
2
°
leur numéro de téléphone et, le cas échéant, leur numéro de télécopieur et leur adresse électronique;
3
°
le numéro unique d’arme à feu de l’arme à feu transférée;
4
°
le numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu de la personne qui transfère la propriété;
5
°
la confirmation que la vérification prévue à l’article 7 a été faite.
1195-2017
D. 1195-2017
,
a.
8
.
9
.
Le tableau de suivi des opérations d’une entreprise d’armes à feu doit contenir les renseignements suivants à l’égard de chaque arme à feu dont elle est propriétaire ou qui se trouve en sa possession:
1
°
sa date d’entrée et de sortie dans l’entreprise;
2
°
le nom et l’adresse de la personne qui lui a confié ou de qui elle a été acquise;
3
°
sa marque, son modèle, son type et son numéro de série;
4
°
son numéro unique d’arme à feu et son numéro d’immatriculation, le cas échéant;
5
°
le nom et l’adresse de la personne à qui le transfert de propriété est fait et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu de cette personne.
1195-2017
D. 1195-2017
,
a.
9
.
10
.
(Omis).
1195-2017
D. 1195-2017
,
a.
10
.
RÉFÉRENCES
D. 1195-2017, 2017 G.O. 2, 5772
D. 997-2019, 2019 G.O. 2, 4321
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
×
Pour copier : Ctrl+C
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3